Or, il fait valoir que l’assemblée générale du 5 décembre 2013 n’a créé aucun droit acquis pour les copropriétaires si bien que l’assemblée n’a pas commis d’abus de droit.

Sous réserve d'une interprétation différente qui pourrait être faite par les services de sécurité spécialisés, le bâtiment A sur rue étant totalement désolidarisé des deux autres (bien qu'implanté à moins

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’expert a considéré que le muret ne figurait pas sur les plans d’aménagement joints au protocole et a écarté la réclamation.

Afin d'évaluer la situation de l'artiste-interprète, il peut être tenu compte de sa contribution.

Après avoir relu le règlement de copropriété, [G] [U] a constaté que les lots 1030 à 1037 n’avaient aucune réalité puisqu’ils n’y figuraient pas.

L'article 3 précise que le PORTEUR signe la présente convention pour le compte de la société qu'il compte créer.

Au surplus, une remise en état a bien eu lieu en 2015/2016, et un traitement du plomb a été effectué en 2017 et 2023.

Les deux instances ont été jointes par décision du juge de la mise en état.

Un exemplaire du rapport d’expertise amiable établi par le cabinet SARETEC y était joint.

Assortir cette condamnation d'une astreinte de 300 € par jour à compter du Jugement à intervenir et pendant un délai de 3 mois.

Il ressort de la convocation à l’assemblée générale litigieuse qu’aucun dossier technique n’a été joint à celle-ci.

Ils’évince du relevé de débours de la CPAM que cette dernière a exposé entre le 20/06/2015 et le 4/11/2016 pour le compte de son assuré social M.