Ses capacités d’écriture, de lecture sont assez correctes. Des troubles du jugement sont présents. Ses capacités sont très faibles (…) C’est une personne vulnérable ».

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

Le bailleur ayant mentionné dès le stade de l’assignation que son décompte est à parfaire, l’actualisation de la dette à l’audience ne doit pas être regardée comme une demande nouvelle et est recevable

Au demeurant, le contrat de syndic n’est pas opposable au copropriétaire et il n’est pas démontré que les sommes réclamées correspondent à une prestation réelle exclusive dépassant la simple gestion courante

(pièce en demande numérotée 7) C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à personne le 6 mars 2025, Mme [I], [F] [S] et M. [V], [R] [S] ont fait assigner M.

Sur la régularité du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution Le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution contesté est un acte de commissaire de justice dont la nullité est

Au soutien de ses demandes elle expose que sa situation s’est aggravée depuis qu’ont été rendues les décisions de justice susmentionnées ; que ses douleurs ont augmenté et que ses capacités sont de plus

d'un montant de 2 072 116,25 €, intérêts arrêtés au 29 août 2025, désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour

d'un montant de 2 283 070,87 €, intérêts arrêtés au 29 août 2025, désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour

sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il devient possible d'apprécier l'existence éventuelle d'une Atteinte

Par acte de commissaire de justice du 20/10/2025, la SA FRANFINANCE a assigné M. [B] [X] aux fins de : -A titre principal , voir constater que la déchéance du terme est acquise : -voir condamner M.

Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1088,91 euros.

Dès lors que ces instances, prises isolément, concernent d’ores et déjà des lots différents, il est logique et donc dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les joindre.

En cas de charge supplémentaire exceptionnelle due à une situation particulière du foyer du débiteur, l'appréciation de cette charge se fait "au réel", dès lors qu'elle est dûment justifiée.

Il ajoute qu’au regard de sa situation financière, dont il justifie, le remboursement de l’indu est de nature à compromettre sa capacité à assurer sa subsistance.

Suivant conclusions notifiées le 8 novembre 2024, la société ENERCON GmbH s’est prévalue de la caducité de l’assignation.

En outre, [W] [Z] soutient avoir relevé la caducité du plan décidé par la Cour d'appel, mais se contente néanmoins de produire la signification de l'arrêt à la débitrice et les frais d'huissier, sans justifier

* Par acte de commissaire de justice en date du 10 mai 2023, la SCI LUCAM a fait assigner la société DF2G devant le tribunal judiciaire d'Annecy aux fins, principalement, de voir prononcer la caducité

[P] [E] et Mme [W] [E] née [I] ont été cités par actes délivrés à l'étude du commissaire de justice, seul M. [P] [E] est présent.

Il estime que la saisie a un caractère disproportionné et abusive, dans la mesure où elle vise un montant erroné, qui ne tient pas compte de l'acompte de 1.200 euros déjà versé, qu'elle est fondée sur