Quant à la seconde option, son exercice dépend des capacités financières de l’emprunteur.

obligatoire de son affiliation et la capacité de l'URSSAF à recouvrer les cotisations.

obligatoire de son affiliation et la capacité de l'URSSAF à recouvrer les cotisations.

 » Il en résulte que la caisse disposait d’un délai de trois mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie une fois reçu le dossier complet.

essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du

Le montant ainsi obtenu est proratisé à due proportion de la période mentionnée au 1º de l'article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2º du même article.

En tout état de cause, le caractère exécutoire desdites décisions n’est pas contesté par le demandeur.

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

Si cette infection présentait un caractère inévitable et expliquer en quoi.

Si cette infection présentait un caractère inévitable et expliquer en quoi.

Il considère que la faute de l’hôpital n’est pas démontrée, ni le caractère nosocomial de l’infection et que les demandes provisionnelles se heurtent donc à des contestations sérieuses.

Il y a lieu d’examiner le caractère effectif des prestations convenues par les parties dont l’association LES CARPICURIENS conteste la réalisation.

l'imputabilité ou s'il s'agit d'un aléa ; préciser alors en quoi cet accident médical a eu des conséquences anormales au regard de l'évolution prévisible de la pathologie initiale et en préciser le caractère

Ce préjudice est personnel et distinct du préjudice collectif des autres créanciers consistant en l’impossibilité de recouvrer leurs créances auprès de la société [Adresse 3] faute d’actifs disponibles

Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires Sur la distinction des charges et des frais et/ou dépens Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme totale de 9.737,89

Dans un complément au rapport d’expertise médicale du 25 juin 2025 en date du 3 novembre 2025, le docteur [J] indique : « La fracture radius / ulna du 23/10/2024 est en lien avec un évènement distinct

Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.

Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.

Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.

En l'espèce, la demande en paiement de la somme de 2 437,48 euros au titre des charges impayées inclue les frais de recouvrement et doit donc s'analyser en deux demandes distinctes.