Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements

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JUILLET 2025 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service

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constitue une nécessité absolue de service.

pour la production des passeports à puce, des passeports de secours, des titres de séjour, des cartes d'identité, des permis de conduire au format carte de crédit ainsi que des certificats d'immatriculation

Selon les informations en possession de ma cliente, alors que vous bénéficiez d'une procuration sur les comptes de votre défunte mère, vous avez réalisé un certain nombre de débits en carte bancaire et

A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.

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2025 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service

Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements

de plomberie (permettant le branchement en eau potable) d'électricité avec la mise en place d'une pompe à chaleur, et a fait changer les fenêtres et portes ; qu'elle avait alors des économies qui ont servi

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation

Compte tenu d’un endettement important (22 900.00 €) dû entre autre à deux crédits souscrits (18 000.00 €) il devrait déposer un dossier de surendettement.

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