assignée, la société Yvarnor n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Le 20 janvier 2021, Seine-Saint-Denis Habitat a saisi la caisse d'allocations familiales de l'existence d'impayés de loyers.

Ce délai est réduit à 1 mois en cas de défaut d'assurance. Par acte de commissaire de justice en date 12 juin 2025, Mme [N] a fait délivrer à M.

Par requête en date du 3 février 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole a saisi le Tribunal judiciaire d’Orléans d’une requête en saisie des rémunérations de Monsieur [C] [U] [X] pour un montant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation A l’audience, la SCI a renoncé au motif de nullité résultant d’une absence de dénonciation au parquet.

Par ordonnance rendue le 3 octobre 2024, le juge des référés a : - déclaré recevable l’intervention volontaire de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Charente Maritime, - déclaré la présente décision

lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie du procès-verbal et une copie de l'assignation (pli revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »), a donc été régulièrement

Elle rappelle que par jugement du 23 juillet 2024 le juge de l'exécution a exigé que les sommes réclamées soient explicitées.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 avril 2024.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 avril 2024.

A l'appui de ses prétentions, le demandeur a invoqué les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a exposé que la défenderesse a cessé de payer régulièrement ses loyers et ses charges, qu'un commandement

Bien que régulièrement assignée, la société Hot Dawg n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

En tout état de cause, la bailleresse expose que la locataire a quitté les lieux, de sorte que son expulsion n’est pas demandée.

causé un préjudice, dans la mesure où la nouvelle équipe a été privée des moyens d'assurer sa mission convenablement alors que le championnat national de volley-ball allait reprendre, - la section professionnelle

MOTIFS Sur la recevabilité : Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la [Localité 4] par voie électronique le 3 septembre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément

palais n° 1006 Copie : M.

l’audience publique du 09 Septembre 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 30 Septembre 2024.

Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.