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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Etrangers
68a8b1c6d71c382e8b5ac42b
6 juillet 2025
correctionnel de Bordeaux du 8 avril 2025, il a été déclaré coupable de vol avec violence ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours, extorsion avec violences ayant entraîné une incapacité n’excédant
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feb6
8 janvier 2024
association a précisé que le 13 novembre 2021, l’intéressée avait agressé une voisine et ses deux enfants, une plainte ayant été déposée pour violence sur mineur de 15 ans suivie d’une incapacité n’excédant
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99e968a27ab7ee5dc292
3 avril 2024
, assuré de la compagnie d’assurance GENERALI étant ci-avant caractérisée, en vertu du principe de non-cumul des responsabilités, la reconnaissance de l'existence d'une responsabilité contractuelle exclut
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
En 1er lieu, elle soutient qu’elle exerce un activité événementielle excluant l’application des dispositions du code du tourisme comme le relève son extrait K bis.
9ème chambre 2ème section
éposé une plaintec/X pour escroquerie
65b16407b9f94e984650d6cd
24 janvier 2024
et financier lui incombant de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées, ajoutant que les demanderesses ne peuvent se prévaloir de la circonstance
6ème chambre 1ère section
67895bea428384b762e63b7c
14 janvier 2025
Il revient au voisin concerné d’établir le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, étant précisé que le caractère anormal du trouble ne s'apprécie pas en fonction de la seule perception
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e14b569ccabeb8e2cf3
13 janvier 2025
Nul ne peut par ailleurs causer à autrui un trouble excédant excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Chambre 1
67ec4ddbdd062d9f810e7c50
1 avril 2025
Il est de jurisprudence constante que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
1ère ch. - Sect.4
67feb2167a459da3dcded616
[T] [U], avec cette circonstance que les faits ont été commis sur des fonctionnaires de police nationale, personnes dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions, faits
Service des référés
66964175f5112d8edd05877e
12 juillet 2024
En défense, [U] [S] s’opposant également à ces demandes, fait valoir que l’autorisation de diffusion et de cession des droits que la demanderesse a signée est valable, excluant toute atteinte au respect
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb7e7cdc6046d473a992c
19 mai 2026
pouvant communiquer les documents médicaux examinés par lui aux parties et ayant pour mission d’établir un rapport ne révélant que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées et excluant
Pôle Civil section 3
6966c11fcdc6046d47304d02
12 janvier 2026
L’Agent Judiciaire de l’Etat indique que l'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure,
PCP JCP fond
697a18facdc6046d47fc33e0
Ce congé est de nature à justifier qu’à la date de sa délivrance, les époux [O] avait un motif légitime pour reprendre le logement, le 30 septembre 2024, pour y loger leur fille, sans que les circonstances
Quatrième Intérêts Civils
697bdb7fcdc6046d472cb87b
8 janvier 2026
, en l'espèce en état d'ivresse et sur personne chargée d'une mission de service public, suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en l'espèce 4 jours, en portant plusieurs coups de poing au visage de
Juge des libertés
66fc3c962416523b9959a98c
1 octobre 2024
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686849434965b5d9df328a3c
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes : L’article 750-1 du code de procédure civile conditionne la recevabilité d’une demande en justice aux fins de paiement d’une somme n’excédant pas
8ème chambre 1ère section
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
En réponse aux moyens adverses, la SAS Groupe AGSA conclut également au rejet des prétentions à son égard, excipant de l'absence de caractérisation d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité
JEX cab 1
68924c8b4f3b740d627a2e77
6 janvier 2025
Le même texte exclut cependant les locaux nus donnés en location et destinés à l’habitation de la possibilité d’option.
PCP JTJ proxi requêtes
6647a0afd9abb6262fe01c69
22 avril 2024
L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires
Pôle social
6786b54edf5b5c7d10ca4dbf
9 janvier 2025
La délaration fait état des circonstances suivantes " en manipulant des produits sur un caddie, des tyaux de PVC, j'ai ressenti une douleur dans le dos.
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