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2 304 résultats pour « circonstance l'excluant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Etrangers

68a8b1c6d71c382e8b5ac42b

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

correctionnel de Bordeaux du 8 avril 2025, il a été déclaré coupable de vol avec violence ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours, extorsion avec violences ayant entraîné une incapacité n’excédant

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaea9d5adc26061feb6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

association a précisé que le 13 novembre 2021, l’intéressée avait agressé une voisine et ses deux enfants, une plainte ayant été déposée pour violence sur mineur de 15 ans suivie d’une incapacité n’excédant

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99e968a27ab7ee5dc292

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

, assuré de la compagnie d’assurance GENERALI étant ci-avant caractérisée, en vertu du principe de non-cumul des responsabilités, la reconnaissance de l'existence d'une responsabilité contractuelle exclut

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En 1er lieu, elle soutient qu’elle exerce un activité événementielle excluant l’application des dispositions du code du tourisme comme le relève son extrait K bis.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

éposé une plaintec/X pour escroquerie

65b16407b9f94e984650d6cd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

et financier lui incombant de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées, ajoutant que les demanderesses ne peuvent se prévaloir de la circonstance

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895bea428384b762e63b7c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il revient au voisin concerné d’établir le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, étant précisé que le caractère anormal du trouble ne s'apprécie pas en fonction de la seule perception

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e14b569ccabeb8e2cf3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Nul ne peut par ailleurs causer à autrui un trouble excédant excédant les inconvénients normaux de voisinage.  

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ec4ddbdd062d9f810e7c50

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est de jurisprudence constante que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67feb2167a459da3dcded616

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[T] [U], avec cette circonstance que les faits ont été commis sur des fonctionnaires de police nationale, personnes dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions, faits

Source officielle
TJ

Service des référés

66964175f5112d8edd05877e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En défense, [U] [S] s’opposant également à ces demandes, fait valoir que l’autorisation de diffusion et de cession des droits que la demanderesse a signée est valable, excluant toute atteinte au respect

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb7e7cdc6046d473a992c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

pouvant communiquer les documents médicaux examinés par lui aux parties et ayant pour mission d’établir un rapport ne révélant que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées et excluant

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c11fcdc6046d47304d02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’Agent Judiciaire de l’Etat indique que l'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697a18facdc6046d47fc33e0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ce congé est de nature à justifier qu’à la date de sa délivrance, les époux [O] avait un motif légitime pour reprendre le logement, le 30 septembre 2024, pour y loger leur fille, sans que les circonstances

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

697bdb7fcdc6046d472cb87b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, en l'espèce en état d'ivresse et sur personne chargée d'une mission de service public, suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en l'espèce 4 jours, en portant plusieurs coups de poing au visage de

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fc3c962416523b9959a98c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

686849434965b5d9df328a3c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes : L’article 750-1 du code de procédure civile conditionne la recevabilité d’une demande en justice aux fins de paiement d’une somme n’excédant pas

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbd5a9d5adc26061f35c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En réponse aux moyens adverses, la SAS Groupe AGSA conclut également au rejet des prétentions à son égard, excipant de l'absence de caractérisation d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8b4f3b740d627a2e77

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le même texte exclut cependant les locaux nus donnés en location et destinés à l’habitation de la possibilité d’option.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6647a0afd9abb6262fe01c69

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires

Source officielle
TJ

Pôle social

6786b54edf5b5c7d10ca4dbf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La délaration fait état des circonstances suivantes " en manipulant des produits sur un caddie, des tyaux de PVC, j'ai ressenti une douleur dans le dos.

Source officielle

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