; que par exploit du 6 février 2025, VAL D'OISE HABITAT a fait délivrer au défendeur un commandement de payer la somme de 3.944,08 € au titre des loyers et charges arriérés, contenant rappel de la clause

clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer

Bien que régulièrement assignée, la SAS BETFIPHY n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

En l'espèce, le bail dérogatoire liant les parties soumis au statut des baux commerciaux contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré le 12 mars 2025 à Monsieur

cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date constitue une clause abusive.

La convention prévoit en page 13 une clause résolutoire.

Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de

Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Marie-Pierre BELLOMO GREFFIER : Marc SILECCHIA Débats à l'audience publique du 17 mars 2026 Délivrance de copies : - clause

Zakia SARTI, greffier, Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu : ENTRE Association ADEF HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Yves CLAISSE

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l’alinéa 1er de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

une clause résolutoire stipulée en l’article XI qui prévoit que le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit au cas particulièrement de défaut aux termes convenus de tout ou partie du loyer

Régulièrement citée selon procès-verbal de remise à à étude du 6 janvier 2026, la société ENDEAVOR FOOD n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

A l'audience du 3 février 2026, Monsieur [S] [O] et Madame [R] [I] née [O] maintiennent les demandes contenues dans leur assignation et indiquent que les contacts sont difficiles avec leur locataire.

* Vu l’assignation en référé délivrée le 5 mars 2026 à la requête de la SCI LES BUIS devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir constater l’acquisition de la clause

Motifs de la décision Le bail convenu entre les parties contient une clause résolutoire en cas d’impayés locatifs.

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.