Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

[E] [X], pour : constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire le 19 février 2024 ;ordonner l'expulsion de la société Holding Cas ainsi que de tous occupants de son chef ;dire et

En l'espèce, le bail conclu contient une clause résolutoire ( « résiliation de plein droit du contrat – pour défaut de paiement ») et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 25 novembre

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 7) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article "résiliation pour défaut de paiement") aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 9) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 3) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

EXPOSE DES MOTIFS Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer : Lors de la rédaction du contrat, les parties ont convenu qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

Sur la clause résolutoire : Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

sont suspendus et ne rependront vigueur qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance de ce plan ; RAPPELLE que si les locataires se libèrent dans le délai et selon les modalités précitées, la clause

Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail : Le bail signé par les parties le 18 juin 2024 contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail sera

Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

d'occupation susvisé du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ; subsidiairement qu'il soit ordonné la résiliation judiciaire du titre d'occupation pour défaut de paiement régulier et ponctuel