Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers la SCI FONCIERE RU 01/2012 a par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025 fait assigner Monsieur [T] [N] devant le juge des contentieux de

MANHATTAN a donné à bail à la S.A.R.L.

Or, la bailleresse a toujours refusé de la reloger le temps des travaux nécessaires.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 24 mai 2024.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le contrat de bail signé entre les parties le 28 décembre 2020 contient une clause prévoyant la résiliation du bail de plein droit par la SA SOMCO

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026, après renvoi.

[A] a donné congé à la bailleresse.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 novembre 2024. A l’audience, la S.A.S.

au 14 juin 2021, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Le bail conclu le 19 septembre 2000 contient une clause résolutoire (article 8 intitulé "Clauses résolutoires") et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 31 octobre 2023, pour la

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoyait, dans son ancienne rédaction, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du

Par ailleurs, VAL D’OISE HABITAT a saisi l’organisme payeur des aides publiques au logement. La demande doit donc être déclarée recevable. Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer à la société SEVEN, un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte d’huissier de justice en date du 25 janvier 2022, pour

Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers Madame [L] [V] [W] [Q] a par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025 fait assigner Madame [M] [Z] et Monsieur [K] [C] devant le juge des

Monsieur [P] [G] a sollicité des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais. Il a proposé de régler entre 50 et 80 euros par mois en sus du loyer.

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 mai 2025.

Les loyers étant impayés, la SCI [Adresse 4] a fait signifier le 03 octobre 2023 à la SAS PERRICHET un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par acte du 14

des clauses du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2024, la SA d'HLM Néolia a fait assigner M.

Par acte du 14 avril 2023, la commune de [Localité 3] a assigné la société PIZZERIA LE DUC en référé devant le président de ce tribunal pour : faire constater la résolution du bail par l’effet d’une clause