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522 résultats pour « conditions de régularité internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

678574abaaacbea0fe683ce4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

irrecevabilité de la requête au motif que n’y aurait pas été joint l’arrêté fixant le pays de destination; attendu toutefois que l’arrêté fixant le pays de destination, lequel ne saurait conditionner la régularité

Source officielle
TJ

JLD

678574abaaacbea0fe683cf0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni qu’il présenterait un état de vulnérabilité qui s’opposerait à un placement en rétention; qu’en outre, la régularité

Source officielle
TJ

JLD

678574acaaacbea0fe683d0c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[E] [G] [Z] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA DE LA PROCÉDURE Attendu que le conseil de M.

Source officielle
TJ

JLD

678574adaaacbea0fe683d18

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, ne présente pas un état de vulnérabilité ou de handicap qui s’opposerait à un placement en rétention; qu’en outre, la régularité

Source officielle
TJ

JLD

686c1f46dd7001754d61f094

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

rejeté”, sans que ne soit produit en procédure la décision de rejet de sa demande d’asile, de sorte qu’il n’est pas possible pour le magistrat du siège de s’assurer du sens de la décision ni de la régularité

Source officielle
TJ

JLD

67f427064e0040aa37360675

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

01287 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; SUR LA REGULARITE

Source officielle
TJ

JLD

67ef880802fc178212ead1c7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[S] [J] ; Dossier N° RG 25/01244 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait de : - l’irrégularité de

Source officielle
TJ

JLD

67ef881002fc178212ead418

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[D] [P] ; Dossier N° RG 25/01250 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE et LA RECEVABILITE DE LA REQUËTE : Attendu que le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a22ccdc6046d47e95d5e

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Si l'avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l'avis

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69669d09cdc6046d472dadd9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

19 août 2020, dans le respect des conditions formelles de délivrance, conformément aux articles 684 et 688 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

67a659ab9324999a647a2605

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Force est de constater que ces moyens doivent s’analyser en une contestation de la régularité du placement en rétention administrative.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

notre compétence internationale pour statuer, ainsi que de déterminer la loi applicable aux demandes qui nous sont soumises.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67f43ab44e0040aa373644d0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TOKIO MARINE EUROPE, société luxembourgeoise, venant aux droits de la société de droit anglais HCC INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY PLC, prise en sa succursale française, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a191f90ddb77892695c382

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631312519f939ca6242b689

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur le bien fondé de la créance de la Caisse et la régularité de la contrainte Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46ffcdc6046d47200c98

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ces conditions et compte tenu du délai impératif de 48 heures prescrit par l'article L743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les requêtes, il y a

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491decdc6046d47e85dc4

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La charge de la preuve des conditions repose sur le créancier selon l’article R. 512-1. En l’espèce, M. [L] [I] considère l’inscription nulle en ce que M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4095acdc6046d4754ea9f

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision et d’autre part que la régularité

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6973f0dbcdc6046d477d019c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la décision administrative s'apprécie au jour de son édicton, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date, l'obligation de motivation ne pouvant s'étendre au-delà de l'exposé

Source officielle

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