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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
678574abaaacbea0fe683ce4
13 janvier 2025
irrecevabilité de la requête au motif que n’y aurait pas été joint l’arrêté fixant le pays de destination; attendu toutefois que l’arrêté fixant le pays de destination, lequel ne saurait conditionner la régularité
678574abaaacbea0fe683cf0
porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni qu’il présenterait un état de vulnérabilité qui s’opposerait à un placement en rétention; qu’en outre, la régularité
678574acaaacbea0fe683d0c
[E] [G] [Z] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA DE LA PROCÉDURE Attendu que le conseil de M.
678574adaaacbea0fe683d18
résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, ne présente pas un état de vulnérabilité ou de handicap qui s’opposerait à un placement en rétention; qu’en outre, la régularité
686c1f46dd7001754d61f094
7 juillet 2025
rejeté”, sans que ne soit produit en procédure la décision de rejet de sa demande d’asile, de sorte qu’il n’est pas possible pour le magistrat du siège de s’assurer du sens de la décision ni de la régularité
67f427064e0040aa37360675
5 avril 2025
01287 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; SUR LA REGULARITE
67ef880802fc178212ead1c7
2 avril 2025
[S] [J] ; Dossier N° RG 25/01244 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait de : - l’irrégularité de
67ef881002fc178212ead418
[D] [P] ; Dossier N° RG 25/01250 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE et LA RECEVABILITE DE LA REQUËTE : Attendu que le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de
Rétention admin étrangers
6a14a22ccdc6046d47e95d5e
23 mai 2026
Si l'avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l'avis
2ème chambre 2ème section
69669d09cdc6046d472dadd9
13 janvier 2026
19 août 2020, dans le respect des conditions formelles de délivrance, conformément aux articles 684 et 688 du code de procédure civile.
Service des Etrangers
67a659ab9324999a647a2605
10 janvier 2025
Force est de constater que ces moyens doivent s’analyser en une contestation de la régularité du placement en rétention administrative.
JAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
notre compétence internationale pour statuer, ainsi que de déterminer la loi applicable aux demandes qui nous sont soumises.
Chambre 1 Cabinet 2
67f43ab44e0040aa373644d0
3 avril 2025
TOKIO MARINE EUROPE, société luxembourgeoise, venant aux droits de la société de droit anglais HCC INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY PLC, prise en sa succursale française, dont le siège social est sis [Adresse
1/2/2 nationalité B
65a191f90ddb77892695c382
12 janvier 2024
Elle expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.
Serv. contentieux social
6631312519f939ca6242b689
24 avril 2024
Sur le bien fondé de la créance de la Caisse et la régularité de la contrainte Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet
69dd46ffcdc6046d47200c98
13 avril 2026
Dans ces conditions et compte tenu du délai impératif de 48 heures prescrit par l'article L743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les requêtes, il y a
J.L.D.
6a1491decdc6046d47e85dc4
24 mai 2026
que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
La charge de la preuve des conditions repose sur le créancier selon l’article R. 512-1. En l’espèce, M. [L] [I] considère l’inscription nulle en ce que M.
69d4095acdc6046d4754ea9f
6 avril 2026
rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision et d’autre part que la régularité
6973f0dbcdc6046d477d019c
8 janvier 2026
de la décision administrative s'apprécie au jour de son édicton, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date, l'obligation de motivation ne pouvant s'étendre au-delà de l'exposé
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