[K] [R] [T] [S], comparant en personne, conteste la date de consolidation retenue par la caisse.

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Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civil, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

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En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SAS [6] immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 066 804 345, dont le siège

LE ROCHER immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 501 700 025, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par

KEOLIS [Localité 7], mmatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 775.151.662, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 7] représentée

en la personne de ses représentants légaux.

du 10 juillet 1965, pour la même période, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation ;➢2000 euros de dommages et intérêts ;➢2000 euros sur le fondement de l'article 700 du

français, pris en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES

de la période hivernale.

In fine les parties s’accordent sur une mise à prix dans le cadre de la licitation avec une mise à prix : de 130.000,00 € concernant le bien immobilier indivis sis à [Adresse 21], cadastré section E n°

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Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

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le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 7 août 2021 , Mme [I] [K] a été victime d’un accident

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