Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 6
65b947215a029d9e20d7b5fb
10 janvier 2024
10 janvier 2024
droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint
Source officielleChambre 4/section 1
65b947235a029d9e20d7c149
18 janvier 2024
18 janvier 2024
droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint
Source officielleJAF Cab 1
6a0cd80ccdc6046d473d1214
19 mai 2026
19 mai 2026
la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la requête conjointe
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678562a2aaacbea0fe67fb54
13 janvier 2025
13 janvier 2025
civile) _______________________________ Audience publique du : 13 janvier 2025 Demanderesse : Madame [U] [Y] 39 Avenue Montesquieu 33600 PESSAC comparante, assistée de Monsieur [V] [Y], en qualité de conjoint
Source officielleService JAF 2
69f11c17cdc6046d47e3a834
9 avril 2026
9 avril 2026
des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0230c2cdc6046d47671e3e
10 avril 2026
10 avril 2026
Rappelle que par l’effet du divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielle1ère Chambre Cab1
670819d789f19e8c50f8bfc4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
française par déclaration à condition qu'à la date de sa déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait
Source officielle4ème chambre Cab G
668595a71d2b47a9d8cc0a3a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Concernant les époux : RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 19 octobre 2023 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint
Source officielleJaf cabinet 2
68701bf8b8daa57c7f675ece
4 juillet 2025
4 juillet 2025
civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er novembre 2023, date de séparation effective des époux ; DIT qu'à l'issue du divorce, Madame [C] [M] perdra l'usage du nom de son conjoint
Source officielleJAF Cab 8
67f839c7cf40727a00448762
10 avril 2025
10 avril 2025
de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel, Vu la requête conjointe
Source officielleJAF CAB 3
686c264edd7001754d620817
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
698e4abbcdc6046d471f2977
13 janvier 2026
13 janvier 2026
conserver ses effets personnels et dit que l’inventaire des biens des époux serait réalisé à l’amiable - fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère dans le cadre de l’exercice conjoint
Source officielleCabinet 5
6746311fbf0149c0344437f2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
civil et les mesures de publicité afférentes, Monsieur [I] [J] [D] [F] demande au juge aux affaires familiales de bien vouloir : - constater que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c386
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par requête conjointe signée le 1er septembre 2023 et déposée le 17 octobre 2023, Monsieur [K] [N] et Madame [U] [H] ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON d'une demande
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c8b8daa57c7f679458
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[I] [D] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à l’ARIPA le : Me Naïma HIZZIR la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE - Madame [L] [G] épouse
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a1f
7 avril 2025
7 avril 2025
Par acte de commissaire de justice enregistré le 26 juin 2024, [K] [V] a fait assigner sa conjointe en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 233 du code civil avec toutes
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bcb0ea89248182ac8fc
10 avril 2025
10 avril 2025
[D] [L] [F] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le: Me Charlotte BLAIZIN Me Astrid SCHOEFFLER PARTIES : Requête conjointe Madame [E] [H] [K] épouse [F], née le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a189e07cdc6046d4748a991
21 mai 2026
21 mai 2026
a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou
Source officielleChambre de la famille
69d02845cdc6046d47075fc4
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleCabinet 5
6746311fbf0149c0344437fb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officiellePage 17 sur 501
ADJOINTE CONJOINTE DENTAIRE
02/07/2026
Voir →
FERNANDEZ DANIEL NOM DU CONJOINT HEREA, Fernandez Daniel Nom Du Conjoint Herea
17/04/2026
Voir →
PROTECHNIC PROTHESE CONJOINTE
05/02/2026
Voir →
VERDOT, Dominique, NOM DU CONJOINT BARBET
04/01/2026
Voir →
PROTECHNIC PROTHESE CONJOINTE
07/12/2025
Voir →