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354 résultats pour « conseil de la communauté européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d80e2dcdc6046d47b0a1d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [R] [S], représenté par son conseil qui a déposé son dossier et fait viser ses conclusions à l’audience par le greffier, demande au juge de l’exécution de : A titre principal, - constater qu

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a0f52b0cdc6046d477bb843

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661d72e3082b40ce99b6aac0

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Cette privation injustifiée de plus-value constitue selon lui, au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, une charge excessive au regard de l’article premier du protocole

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce091f554ad21599196bd

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le droit de propriété est par ailleurs un droit fondamental reconnu par la Constitution et l'article 1er du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697502e4cdc6046d4794c875

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Et la loi applicable est la loi française, à défaut de choix des parties et conformément aux prévisions des articles 5 à 8 du règlement du Conseil Européen n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dit ROME III

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou

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TJ

Chambre 03 cab 06

69a21d2ecdc6046d47f9a621

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

COMINES-BELGIQUE-, née le 16 Février 1997 à ROUBAIX (NORD) représentée par Me Julien BRIOUT, avocat postulant du barreau de LILLE, Me Clémentine VANDENBROUCKE, avocat plaidant au barreau d’UNION EUROPEENNE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le 3 janvier 2022, un nouveau conseil s'est constitué en lieu et place du conseil initialement chargé de la défense des intérêts de PÔLE EMPLOI.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5556af9fd1f8095e63c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il n’est pas formé de demande de conservation du nom.

Source officielle
TJ

Expropriations

65b2b235fd6229a4e58a20ca

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La commune de [Localité 60] a transmis cette déclaration à la Métropole européenne de [Localité 60] (MEL).

Source officielle
TJ

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

, applicable en l'espèce du fait de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs

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TJ

1ère Chambre civile

696955dbcdc6046d4771f6cc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par message reçu le 06 janvier 2026, le conseil des consorts [H] a indiqué que le bordereau de communication de pièce était erroné et qu'il n'y avait pas de pièce 13.

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d9534dcdc6046d47cece1e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 25/00009 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZTG JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 08 Janvier 2026, par Claire-Annie

Source officielle
TJ

REFERES

686824ea4965b5d9df31a39d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Y], le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE CINQ a fait assigner, par actes de commissaire de justice des 29 mars 2022 et 4 août 2022, la VILLE DE CHARTRES, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CHARTRES

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TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5046e85d0474bddb38c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Européenne, la juridiction compétente pour connaître du divorce est celle désignée par le règlement du Conseil n°2019/111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

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TJ

Service des référés

662bf103e266e89ef1189691

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Lors de l’audience du 22 mars 2024, les conseils des parties ont oralement soutenu leurs écritures.

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TJ

JEX

67081d5a89f19e8c50f90c7d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [O] [E] est propriétaire de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de [Localité 7] d’une part, de [Localité 9] d’autre part, qui sont séparées par un chemin communal

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TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce plan prévoyait un report des créances pendant 24 mois dans l’attente de la liquidation de communauté.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

, • SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER à la Cour de Justice de l’Union Européenne aux fins de répondre à la question préjudicielle suivante : L’article 6 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet

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TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ce41137cbf9fc8411

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un courrier du 27 mai 2020, la société Remoran OY a contesté, par l’intermédiaire de son conseil finnois, les arguments de la demanderesse et a refusé de se conformer aux demandes de cette dernière

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