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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d80e2dcdc6046d47b0a1d0
8 avril 2026
Monsieur [R] [S], représenté par son conseil qui a déposé son dossier et fait viser ses conclusions à l’audience par le greffier, demande au juge de l’exécution de : A titre principal, - constater qu
1/2/2 nationalité B
6a0f52b0cdc6046d477bb843
21 mai 2026
-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé
2ème Chambre civile
661d72e3082b40ce99b6aac0
15 avril 2024
Cette privation injustifiée de plus-value constitue selon lui, au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, une charge excessive au regard de l’article premier du protocole
Chambre 26 / Proxi référé
664ce091f554ad21599196bd
19 avril 2024
Le droit de propriété est par ailleurs un droit fondamental reconnu par la Constitution et l'article 1er du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
JAF MEE Section 1
697502e4cdc6046d4794c875
9 janvier 2026
Et la loi applicable est la loi française, à défaut de choix des parties et conformément aux prévisions des articles 5 à 8 du règlement du Conseil Européen n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dit ROME III
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou
Chambre 03 cab 06
69a21d2ecdc6046d47f9a621
3 avril 2025
COMINES-BELGIQUE-, née le 16 Février 1997 à ROUBAIX (NORD) représentée par Me Julien BRIOUT, avocat postulant du barreau de LILLE, Me Clémentine VANDENBROUCKE, avocat plaidant au barreau d’UNION EUROPEENNE
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
Le 3 janvier 2022, un nouveau conseil s'est constitué en lieu et place du conseil initialement chargé de la défense des intérêts de PÔLE EMPLOI.
Cabinet 9
68ded5556af9fd1f8095e63c
2 octobre 2025
Il n’est pas formé de demande de conservation du nom.
Expropriations
65b2b235fd6229a4e58a20ca
19 janvier 2024
La commune de [Localité 60] a transmis cette déclaration à la Métropole européenne de [Localité 60] (MEL).
PS élections pro
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
, applicable en l'espèce du fait de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs
1ère Chambre civile
696955dbcdc6046d4771f6cc
13 janvier 2026
Par message reçu le 06 janvier 2026, le conseil des consorts [H] a indiqué que le bordereau de communication de pièce était erroné et qu'il n'y avait pas de pièce 13.
JAF cabinet 1
69d9534dcdc6046d47cece1e
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 25/00009 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZTG JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 08 Janvier 2026, par Claire-Annie
REFERES
686824ea4965b5d9df31a39d
4 juillet 2025
[Y], le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE CINQ a fait assigner, par actes de commissaire de justice des 29 mars 2022 et 4 août 2022, la VILLE DE CHARTRES, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CHARTRES
Chambre 03 cab 05
67fd5046e85d0474bddb38c7
6 janvier 2025
Européenne, la juridiction compétente pour connaître du divorce est celle désignée par le règlement du Conseil n°2019/111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
Service des référés
662bf103e266e89ef1189691
26 avril 2024
Lors de l’audience du 22 mars 2024, les conseils des parties ont oralement soutenu leurs écritures.
67081d5a89f19e8c50f90c7d
10 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Madame [O] [E] est propriétaire de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de [Localité 7] d’une part, de [Localité 9] d’autre part, qui sont séparées par un chemin communal
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
Ce plan prévoyait un report des créances pendant 24 mois dans l’attente de la liquidation de communauté.
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
, • SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER à la Cour de Justice de l’Union Européenne aux fins de répondre à la question préjudicielle suivante : L’article 6 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet
3ème chambre 1ère section
6584912ce41137cbf9fc8411
21 décembre 2023
Par un courrier du 27 mai 2020, la société Remoran OY a contesté, par l’intermédiaire de son conseil finnois, les arguments de la demanderesse et a refusé de se conformer aux demandes de cette dernière
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