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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
670d5c59ddfc18ec235b3b3a
14 octobre 2024
L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
CHBRE PROX PONTOISE
697b4d38cdc6046d471919cf
13 janvier 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de location en date
PCP JTJ proxi fond
660ef06efbb79e8fd3d32fc1
2 avril 2024
En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le
65c3d940c432ce7d11a6c974
25 janvier 2024
REFERES 1ère Section
65848c35e41137cbf9fb61e9
18 décembre 2023
& SERVICES des locaux à usage d’entrepôt situés [Adresse 2] à [Localité 3] ; qu’au terme d’un acte de cession de droit au bail en date du 14 janvier 2016, la société L&G MAINTENANCE & SERVICES a cédé
1re chambre civile
6690250b766d1156dbbef553
8 janvier 2024
A l’audience, Madame [H] [F] est présente et a précisé qu’elle maintenait ses demandes. La société SOGESSUR est non représentée bien que valablement convoquée.
CTX PROTECTION SOCIALE
670444fb8d5cd4a875989d71
3 octobre 2024
et le nombre de fins de contrat qui lui est imputable.
670444fb8d5cd4a875989d8e
670444fb8d5cd4a875989dae
PCP JCP ACR référé
66995d3007d408f8d4c18120
1 juillet 2024
[O], à l’issue de ce délai se maintenait dans les lieux et le 12 mai 2023 le [4] lui notifiait une nouvelle fin de contrat pour le 11 septembre 2023 et lui faisait délivrer ensuite le 1er décembre 2023
Quatrième Chambre
67f80ae1cf40727a0043af18
1 avril 2025
Monsieur [T] considère que contrairement à ce qui est soutenu en défense, il n'est pas nécessaire d'agir au préalable en Justice contre l'assureur pour faire trancher le problème de la garantie, le contrat
Référés civils
6786b677df5b5c7d10ca509c
13 janvier 2025
La société [O] [Z] reçoit des avis de contravention, qu’il est contraint de régler puis de contester. Le contrat est arrivé à terme le 27 juillet 2024.
6786d748df5b5c7d10caab18
9 janvier 2025
[K], avec la motivation suivante : « Après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments du dossier, le [9] constate que l’activité professionnelle de responsable technique, SAV et maintenance exercée
2ème Chambre
6786d61bdf5b5c7d10caa854
14 janvier 2025
Demeurent les contraintes budgétaires, le contrat faisant apparaître un budget travaux hors travaux de raccordement et honoraires, de 227 000 euros TTC (190 000 euros HT) et une enveloppe globale de 300
Chambre 22 / Proxi fond
68e949b93ea43407b90ff061
6 octobre 2025
Elle demandait dans ces conditions à la juridiction : - de les condamner solidairement à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal ; - de constater la résiliation du contrat de bail ; - de
PCP JCP fond
668ed1722980a82f59d99149
9 juillet 2024
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
PREMIERE CHAMBRE
67804f019c3ba90f51dc9d53
Les missions de contrôle technique et de coordination SPS ont été confiées par le maître de l’ouvrage au bureau de contrôle VERITAS, assuré auprès de QBE EUROPEAN SERVICE Ltd.
Chambre 6/Section 3
65aebb1f54a01215df740d5c
22 janvier 2024
La maintenance des équipements techniques a été confiée à la société SPIE IDF Nord-Ouest, qui a sous-traité celle des équipements frigoriques à la société Johnson Controls Industries par contrat du 21
6ème chambre 1ère section
69d554c7cdc6046d47706008
7 avril 2026
APPLIQUER les conditions et limite du contrat d’assurance de la MAF relativement à sa franchise et son plafond.
CH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee60d
7 janvier 2025
Elle conteste également la facturation tardive de missions complémentaires qui n’ont fait l’objet d’aucun contrat distinct, puisqu’elles relevaient des prestations incluses dans l’honoraire forfaitaire
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