TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me HAIRON Copie exécutoire délivrée à : Me BENICHOU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02709 -

 ; En conséquence : -condamner l'Urssaf au paiement de la somme de 17 340,49 € au titre d'un remboursement de cotisations ; -ordonner l'exécution provisoire.

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Sur la demande d’indemnité d’occupation et de provision L’indemnité d’occupation due par la S.A.S.U.

En même temps que chaque terme de loyer, une provision sur charges de 20 € toutes taxes comprises est versée.

HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation : 06 février 2026 date des débats : 06 février 2026 délibéré au : 03 avril 2026 RG N° RG 25/03838 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OE4P COPIES

au titre de la rémunération équitable et d’une provision à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par elle, outre la communication sous astreinte de la copie certifiée conforme

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Cécile HIDREAU 7 - Me Raphaël JOYEUX 21 Grosse délivrée à : Me Cécile HIDREAU 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL

La destination est la suivante : profession de pédicure-manucure-rééducation, ainsi que la fabrication et la vente de semelles orthopédiques.

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

Sur l'exécution provisoire Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire des décisions de première instance est de droit à titre provisoire

Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 4.129,90 euros.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Cécile HIDREAU 7 - Me Raphaël JOYEUX 21 Grosse délivrée à : - Maître Cécile HIDREAU 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité

D’AZUR Copie exécutoire délivrée à Me Cécile ANTELMI Me Béatrice GAGE Me Marylin PIRELLI Me Benoît VERIGNON Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

des référés peut accorder une provision au créancier”.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55850 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OI4 AS M N° : 9 Assignation du : 31 Juillet et 01 Août 2024 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

dépasseraient 12 fois la provision demeurant purement hypothétiques à ce stade.