En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 5 avril 2022, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 28 mars 2022, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 31 juillet 2023, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 23 juillet 2022, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 15 avril 2019, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 5 avril 2019, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

Un contrat d’édition portant sur une œuvre de commande a été établi le 21 octobre 2013, prévoyant la remise des contes courant de l’année 2014. Il a été signé par Monsieur [Q].

des délais de paiement dans la limite de trois années, aux locataires en situation de régler leur dette locative, à la condition, notamment, que ceux-ci aient repris le versement intégral du loyer courant

Il s’est opposé à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire, faisant valoir que le paiement intégral du loyer courant n’avait pas été repris avant l’audience

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Banque CIC EST a mis en demeure monsieur [L] [D] de régulariser, sous huit jours, le solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] à hauteur de 486,57 euros.

Pour savoir si la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée peut être valablement invoquée, il faut comparer la nouvelle demande à celle ayant donné lieu au premier jugement, peu important

L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est également tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues

Le 20 décembre 2012, les époux [O] ont fait le constat de nouvelles coulures d’eau ou de résurgences apparentes au sous-sol, sur le mur escalier et de la buanderie ainsi que devant le regard.

durée ou en bail commercial est envisageable ; que depuis l’arrivée du terme de la convention, elle subit des pressions, des coupures d’eau et d’électricité.

Le tribunal comprend des seuls éléments versés aux débats qu'elle est formatrice dans le domaine de la coiffure et de l'esthétique et qu'elle réalise à la fois des tâches administratives, afin notamment

délais de paiement dans la limite de trois années, aux locataires en situation de régler leur dette locative, c’est à la condition, notamment, que ceux-ci aient repris le versement intégral du loyer courant

Cependant, l'absence par Monsieur [J] [F] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

Sur ce point, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’instance d’Orléans relève qu'il appartient à la juridiction nationale de comparer

Il précise que le loyer courant est à nouveau réglé depuis trois mois et que le dernier versement a été effectué le 31 octobre 2024.