certaine, liquide et exigible s'élève à la somme de 2.934,25 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 21/02/2025, les frais nécessaires au recouvrement de la créance relevant de l’article

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

saisies entre les mains de l’association, le montant total des créances restant dues s’élevant à 97 054,11 euros.

saisies entre les mains de l’association, le montant total des créances restant dues s’élevant à 97 054,11 euros.

Sur la demande en mainlevée de la saisie attribution : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement des charges de copropriété : Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

situé [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE, et représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et n’a pas réactualisé sa créance

afin qu’il soit condamné à lui payer : - la somme de 5981,86 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, sous réserve d’une réactualisation de la créance

relevant de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et non de la créance en principal des charges de copropriété.

relevant de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et non de la créance en principal des charges de copropriété.

Leurs deux enfants majeurs vivent à domicile et perçoivent des revenus et vont pouvoir participer au règlement des charges, ce qu’ils ne faisaient pas jusque-là.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à

Il ressort par ailleurs des appels de fonds et du décompte de créance produits que la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à l'encontre de Monsieur [Q] [G] [A] s'élève à la somme de

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.