Le bien est saisissable.

Le créancier poursuivant n’a pas fait valoir d’opposition à la demande, exprimant son accord sur un prix minimum de 140.000,00 €, et a sollicité la taxation des frais de la poursuite Les créanciers inscrits

En outre, le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17.

Le silence du débiteur, en dépit des mises en demeures qui lui sont adressées, créée une apparence de défaillance susceptible de caractériser une menace dans le recouvrement recouvrement de la créance

[Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 5] (SUISSE) Créancier inscrit, non comparant A été prononcé le Jugement suivant : Vu l’assignation des parties en date du 18 juin 2025 pour

et de privilèges prises du chef du débiteur : - Hypothèque Conventionnelle et PPD publiés le 25 septembre 2014 volume 2014V n°1643 pour 165.000€ en principal pour le PPD et 15.000€ pour l’HC à effet

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. Par décision en date du 31 octobre 2023, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable.

inscrit.

INSCRITS : S.A.

Ils ajoutent qu'en novembre 2021, il est apparu en plus de l’hypothèque conventionnelle du créancier poursuivant pour laquelle l’accord de mainlevée avait été donnée, trois hypothèques du Trésor public

ou, à défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur.

Cette assignation a été dénoncée au créancier inscrit le 21 mai 2024.

Le 15 Juillet 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, créancier inscrit, a déposé une déclaration de créance auprès du greffe.

Sur les créanciers inscrits Il y a lieu de constater la déclaration de créance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES en date du 10 avril 2024.

et de privilèges prises du chef du débiteur.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-56260-2024-000863 du 03/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VANNES) DÉBITEUR SAISI DEBATS en audience publique le 09 Septembre

Les créanciers ne sont pas intervenus à la procédure pour déclarer une créance.

: A l'audience Publique du 24 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F Greffier

Enfin, la CEGC est intervenue en sa qualité de créancier inscrit devant le Juge de l'exécution lors de la procédure aux fins de saisie immobilière concernant les époux [A].

La résolution peut également résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.