débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter ; à égalité d'intérêt, l'imputation se fait

Par acte de commissaire de Justice en date du 21 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, a fait assigner M.

et car le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de l’existence d’une éventuelle clause de solidarité insérée au règlement de copropriété qui n’est pas versé aux débats.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Il indique avoir fait deux chèques en règlement de la dette d’un montant de 3000 euros et de 1500 euros. Mme [V] [B], Mme [S] [P] et M.

pas débitées par le syndic.

2020 (frais irrépétibles et signification de jugement) qui n'est ni produit au débat ni évoqué par le syndicat des copropriétaires dans son assignation.

CENTRE COMMERCIAL [Localité 2] [C] [Localité 3] représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, C/ S.C.I.

Par assignation en date du 23 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic la SAS FONCIA IMMOBILIAS, les a fait assigner devant le tribunal judiciaire

Par acte d'huissier délivré le 1er mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, a fait assigner Madame [N] [I] et Monsieur

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a

Par exploit de commissaire de Justice du 1er juillet 2024, le syndicat des copropriétaires LE SOLEIL LEVANT, représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE

Par assignation en date du 16 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8], représenté par son syndic la SAS IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, les a fait assigner devant le tribunal judiciaire

Par courrier du 20 janvier 2026 reçu le 23 janvier 2026, Monsieur [Y] [G] a fait état que la dette était soldée et a sollicité du tribunal qu’il constate le désistement du syndicat des copropriétaires

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

au profit du syndicat.

Par assignation en date du 14 juin 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9], représenté par son syndic la SARL CABINET MOREAU, l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de