Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

CONDAMNONS par provision M.

due par Monsieur [C] [R] à Madame [Y] [F] épouse [R] au titre du devoir de secours et au besoin le condamnons à payer cette somme,DISONS que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents

D’autre part, il ressort du commandement de payer du 21 septembre 2022, d’un second commandement de payer délivré le 20 novembre 2023, de l'assignation et du décompte actualisé au 3 avril 2024, qu’une

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés

Madame [D] [N] demande encore la condamnation de la société S.P.C Bâtiment à lui restituer sous astreinte un ensemble de matériaux et de pièces lui appartenant et à lui payer la somme de 60 000,00 € à

Sur les frais irrépétibles et les dépens : En application de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

payer.

une fraction à la charge d'une autre partie ».

payer, à titre provisionnel, à SOLIHA PROVENCE une indemnité d’occupation de 588,47 euros par mois, et ce, jusqu’à complète libération des lieux ;Condamner la partie requise à payer, à titre provisionnel

, vestiaire : E1129 D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [J] [F] [Adresse 4] [Localité 8] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé en date

[V] auprès duquel M. [W] devait acquérir le véhicule. Il explique que M.

Ainsi, la société VTR OISE sera condamnée à payer à Mme [O] la somme de 11 110 euros à titre de dommages et intérêts.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Vu le contrat de bail liant les parties, Vu l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989, visant notamment l’obligation pour le locataire de payer

Elle a ensuite obtenu l'autorisation de faire procéder à un constat sur les conditions d'occupation des lieux, suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection de Paris du 27 septembre 2023,

RAIMI et Madame [H] [N] concernant le bien à usage d'habitation situé [Adresse 4], sont réunies le 1er juillet 2024 ; ORDONNONS en conséquence, à Madame [H] [N] de libérer les lieux et de restituer les

une fraction à la charge d'une autre partie ".

Dès lors, il convient de réparer le préjudice de jouissance de Madame [F] en condamnant Monsieur [R] à lui payer la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts.