MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la compétence du juge de l'exécution Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, « les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la compétence juridictionnelle Au visa des articles L312-1 et L312-4 du code de la consommation, la BANQUE POPULAIRE DU NORD fait valoir que le contrat de prêt souscrit

A l’audience d'incident du 10 février 2026, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré au jour même.

Il considère que la requête relève de la compétence du tribunal civil.

une note communiquant l’arrêt éventuellement prononcé par le Conseil d’Etat, Vu les notes reçues des parties les 15 et 22 janvier 2024, Vu l’article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION

Sa décision n'est pas susceptible de recours. La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties.

septembre 2021; Condamner, sous astreinte de 300 € par jour de retard, la SCCV Résidence Central Garden à lever la réserve qui concerne le visiophone toujours pas installé à ce jour et ce à compter de la décision

L’union Internationale des Associations des Guides de Montagne a interjeté appel de cette décision.

S'agissant de la compétence territoriale, elle fait valoir que la demande de Madame [M] [K] n'a pas été soulevée in limine litis et qu'elle ne mentionne pas la juridiction effectivement compétente, et

85 du Code de procédure civile, doit être formé par acte d'avocat qui précise, outre les mentions prescrites par les articles 901 et 933 du Code de procédure civile, qu'elle est dirigée contre une décision

de renvoi dans la décision à intervenir. 3.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

La décision a été mise en délibéré au 12 mars 2024, prorogée au 23 avril 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Aux termes de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

- Déclarer le Juge des Référés matériellement compétent pour connaître des demandes de Madame [I] [V]. - Faire droit aux demandes présentées par Madame [I] [V].

Il souligne en substance que le conseil des prud’hommes, par décision confirmée en appel, a déjà déclaré le tribunal judiciaire seul compétent pour connaître de l’ensemble de ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

MOTIFS DE LA DECISION 1.