Dès lors, la demande du ministère public tendant à voir constater l'irrecevabilité de la requête sera rejetée.

, la requête ayant été rejetée pour le surplus.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident, notifiées par RPVA le 07 avril 2024, le cabinet A.C.G.P. demande au juge de la mise en état de : - JUGER le cabinet A.C.G.P. recevable et bien-fondé

du Tribunal judiciaire de Paris, Madame [T] [U] a saisi cette juridiction aux fins de contester une décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées ».

rejet de la CRA.

Par jugement du 18 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ordonné la rectification de l’erreur matérielle figurant en page 1 du jugement du 08 février

Par jugement du 3 mai 2022, rectifié par jugement du 31 mai 2022 en application de l’article 462 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire de Lille a désigné Monsieur [W] [U], expert judiciaire

[H] [E] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable [R] de voir infirmer les chefs de redressement.

Par courrier recommandé expédié le 9 septembre 2022, la société [5] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02332 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DZH Jugement du 08 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX

La CRA a rendu une décision explicite de rejet le 8 mars 2020. Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 25 août 2020, M.

Par requête déposée au greffe le 7 juin 2022, la requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers se prévalant d’une décision implicite de la commission de recours amiable (recours enregistré

Cette décision a été rectifiée selon jugement du 17 janvier 2025 rendu par cette même juridiction.

Par jugement en rectification d’erreur matérielle du 15 décembre 2022 rendu par le même tribunal, Maître [S] [I] a été désigné comme mandataire judiciaire avec la même mission en remplacement de la SCP

[M] a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de : -se déclarer incompétent pour statuer sur la requête à fin de nullité adverse, au motif notamment que

en assemblée générale est requise, la modification ne pouvant valablement résulter de la seule absence d'opposition à la modification (Civ. 3e, 14 sept. 2017, n°16-20.751).

aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par requête

MOTIFS DE LA DECISION L’article 468 alinéa 1 du Code de procédure civile prévoit : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera