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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6864450b0bb2f8a66ca6642a
1 juillet 2025
Or, la CPAM du Var étant partie à l’instance, la présente décision lui est nécessairement opposable. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de Madame [D] [L].
JEX
69de9362cdc6046d473d145b
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des
Serv. contentieux social
662beb25e266e89ef1181fd7
23 avril 2024
Le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou au requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit
CTX PROTECTION SOCIALE
6627feda42439575e2f7eb9b
22 avril 2024
Il est également indiqué qu’il lui a été accordé le bénéfice d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour trois ans, décision lui donnant accès à un ensemble de mesures mises en place
6785617aaaacbea0fe67f739
8 janvier 2025
Par décision du 27 février 2024, la [11] a confirmé le refus d’attribution de PCH, d’AAH et d’AVPF.
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0b6373cdc6046d471d50f6
18 mai 2026
directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance
PS ctx technique
661436143bbdffcd9171a7f4
2 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées en LRAR aux parties le : 1 Expédition délivrée en LS à l’avocat le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03143 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6EZ
CH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b9d3ea43407b9fbc520
9 octobre 2025
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse ou par impossible, des délais de paiement étaient néanmoins accordés, entrainant suspension des effets de la clause résolutoire : Dire et juger que les sommes qui
686821694965b5d9df318680
4 juillet 2025
En l'espèce, les deux recours enregistrés sous les numéros RG 23/001131 et RG 23/001132 opposent les mêmes parties et concernent les décisions prises, après un recours administratif préalable obligatoire
661436183bbdffcd9171a858
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : 1 Expédition délivrée en LS à l’avocat le : ■ PS ctx technique N° RG 19/02182 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO3TT
Chambre des référés
66a00065d9953d09165dad16
23 juillet 2024
SHARK COMPANY dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître David PINET de l’ASSOCIATION LEBRAY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R189 DEMANDERESSE D'UNE PART ET
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcf0acdc6046d47bf3351
22 mai 2026
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours
Ctx protection sociale
6a160b57cdc6046d47083460
26 mai 2026
Avec l'accord des parties, le tribunal a fait application de l'article L.212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
696ea389cdc6046d47eb85cd
8 janvier 2026
ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.
J.E.X
671001aafac14a1f31d9507c
15 octobre 2024
Les parties se sont accordées sur une dette locative de 21.758,29 € au 9 septembre 2024, mois de septembre inclus.
PCP JTJ proxi fond
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fb1
18 juillet 2024
numéro 751010012023011236 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris par décision du 24/07/2023) COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée
681a6a835eb387f553b9e83a
3 avril 2025
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 03 avril 2025.
PCP JCP ACR référé
65970618f74364d4a5c862a7
20 décembre 2023
Il convient donc d’accorder à Madame [C] [L] des délais de paiement selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision et d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant
REFERES 1ère Section
686c0c8cdd7001754d61abb1
7 juillet 2025
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.
Pôle social
67fea1387a459da3dcde9e49
1 avril 2025
ont des intérêts distincts à contester les décisions de la [7].
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