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2 179 résultats pour « décision entérinant l'accord des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

6864450b0bb2f8a66ca6642a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Or, la CPAM du Var étant partie à l’instance, la présente décision lui est nécessairement opposable. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de Madame [D] [L].

Source officielle
TJ

JEX

69de9362cdc6046d473d145b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662beb25e266e89ef1181fd7

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou au requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627feda42439575e2f7eb9b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il est également indiqué qu’il lui a été accordé le bénéfice d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour trois ans, décision lui donnant accès à un ensemble de mesures mises en place

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6785617aaaacbea0fe67f739

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par décision du 27 février 2024, la [11] a confirmé le refus d’attribution de PCH, d’AAH et d’AVPF.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0b6373cdc6046d471d50f6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance

Source officielle
TJ

PS ctx technique

661436143bbdffcd9171a7f4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées en LRAR aux parties le : 1 Expédition délivrée en LS à l’avocat le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03143 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6EZ

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b9d3ea43407b9fbc520

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse ou par impossible, des délais de paiement étaient néanmoins accordés, entrainant suspension des effets de la clause résolutoire : Dire et juger que les sommes qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686821694965b5d9df318680

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'espèce, les deux recours enregistrés sous les numéros RG 23/001131 et RG 23/001132 opposent les mêmes parties et concernent les décisions prises, après un recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
TJ

PS ctx technique

661436183bbdffcd9171a858

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : 1 Expédition délivrée en LS à l’avocat le : ■ PS ctx technique N° RG 19/02182 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO3TT

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a00065d9953d09165dad16

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

SHARK COMPANY dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître David PINET de l’ASSOCIATION LEBRAY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R189 DEMANDERESSE D'UNE PART ET

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcf0acdc6046d47bf3351

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6a160b57cdc6046d47083460

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Avec l'accord des parties, le tribunal a fait application de l'article L.212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

696ea389cdc6046d47eb85cd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

Source officielle
TJ

J.E.X

671001aafac14a1f31d9507c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les parties se sont accordées sur une dette locative de 21.758,29 € au 9 septembre 2024, mois de septembre inclus.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fb1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

numéro 751010012023011236 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris par décision du 24/07/2023) COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a835eb387f553b9e83a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 03 avril 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970618f74364d4a5c862a7

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il convient donc d’accorder à Madame [C] [L] des délais de paiement selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision et d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c8cdd7001754d61abb1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fea1387a459da3dcde9e49

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

ont des intérêts distincts à contester les décisions de la [7].

Source officielle

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