En l’espèce, par décision mise en application le 28 février 2023, la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 20] avait établi un plan conventionnel de redressement définitif sur douze

statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Par application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.

DOSSIER : N° RG 22/01468 - N° Portalis DB2P-W-B7G-EFVO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [K], [G],

En séance du 20 mars 2025, la CDAPH différemment constituée et le Président de la collectivité européenne d'Alsace ont maintenu leur décision.

HOME DESIGN CONFORT (en redressement judiciaire) JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, vice-présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame

par la Société général au passif du redressement judiciaire et non comptabilisé au passif du bilan.

Malgré la demande formulée par la présidente et le délai imparti pour ce faire, Madame [S] [T] n’a pas produit l’acte d’état civil sollicité permettant de constater sa situation matrimoniale, et alors

civile du Pôle du contrat, de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel du tribunal, pour qu’il soit statué sur les demandes d'indemnisation.

prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

au Tribunal judiciaire d'ANGOULEME GREFFIER Françoise DUCROS, Greffière dans l’affaire entre : DEBITEURS DEMANDEURS à la contestation des mesures imposées Madame [W] [M] épouse [P], demeurant [

Par actes d’huissier des 15 et 23 juin 2022, la société civile CAILLARD PETRE a assigné devant le tribunal judiciaire de Versailles la société I.A.M., M.

A la demande du juge, Madame [X] [F] précise que, par ordonnance en date du 4 juillet 2024, le juge des référés du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a prononcé l'expulsion de la locataire

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur les demandes de M. [Y] [R] dirigées à l’encontre de M.

Par décision du 27 septembre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

et d’administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la Sccv Dou du Praz aux fins de leur voir déclarer commun et opposable le jugement à intervenir et fixer sa créance à la somme

Par décision du 30 août 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

Par décision du 26 juillet 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que

Dans l’attente du dépôt du rapport, il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes.