du procès-verbal de saisie attribution réalisée le 04 novembre 2019 entre les mains de la Banque Postale pour un montant total de 24 516, 45 euros ; le 02 février 2022, la dénonciation du procès-verbal

en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

les termes de ses conclusions en réplique n°2 et récapitulative auxquelles il sera renvoyé et maintient sa demande d’extension des opérations d’expertise au contradictoire des parties en défense au motif

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 5] le 20/09/2023.

En outre, la société LOCAZUR n’étant intervenue que sur le lot ascenceur, il n’y a pas de motif légitime à ce que l’expertise se déroule à son contradictoire.

Dans ces conditions, il ne peut qu’être constaté que la [Adresse 12], demeure en attente légitime du paiement de sa créance et que les débiteurs saisis ne justifient d’aucune perspective de règlement à

Le 7 décembre 2021, la saisie a été dénoncée au débiteur. Le 23 décembre 2021, M. [K] a assigné Mme [M] devant le juge de l’exécution Parallèlement, par requête du 17 janvier 2022, M.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Elles considèrent qu’il en résulte l’absence de démonstration d’un procès potentiel contre le diagnostiqueur et son assureur, et donc l’absence de motif légitime à les attraire à l’expertise.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS Il est fait application de l'article 145 du code de procédure civile selon lequel, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

Sur la demande d’expertise Par application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Le 21 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer un congé pour motifs sérieux et légitimes pour le 31 mai 2025.