Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences

Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.

Régulièrement citée à étude, monsieur [F] [Z] n'a pas comparu, ni personne pour lui sans motif connu du tribunal. L'affaire est mise en délibéré au 08 octobre 2025.

Régulièrement citée à étude, monsieur [B] [W] n'a pas comparu, ni personne pour lui sans motif connu du tribunal. L'affaire est mise en délibéré au 08 octobre 2025.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522.

correspondant à un parking aérien n°18.

; - dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande en paiement de la majoration des intérêts légaux, débouter Mesdames [R] de leurs demandes en paiement des intérêts légaux au-delà du 20 décembre

Cette définition implique que l’accident ait été imprévisible au moment de l’acte, ou qu’il ait été prévisible mais connu comme tout à fait exceptionnel, de sorte que le risque était justifié au regard

DÉBATS A l’audience publique du 23 Novembre 2023 JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions

La société FONCIA VALLEE DU RHONE a été désignée comme syndic provisoire par le règlement de copropriété.

Elle a ensuite été placée sous tutelle et l’ATI désignée en qualité de tuteur par jugement en date du 9 avril 2019.

Par conséquent, aucune rémunération n’était due à la société Foncia, qui ne conteste pas ne disposer ni d’un mandat ni d’une désignation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Sur la demande de la société [6] tendant à ce qu’il soit jugé que la condition relative à la désignation de la maladie n’était pas remplie : Les maladies désignées au tableau n° 57 A des maladies professionnelles

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [N] [I] a confié à Monsieur [T] [D] des travaux de rénovation de sa maison d'habitation sise [Adresse 2] à [Localité 5], suivant devis signé le 1er août 2020.

Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Selon acte sous seing privé du 10 décembre 2020, la SCI TREEHAB, gérée par M. ,[Y] [N], a confié

Le défaillant est le copropriétaire absent lors de l'assemblée générale sans même y être représenté ou avoir remis un formulaire de vote par correspondance.

Ainsi les cas prévus à l'article précité correspondent à des événements ayant rendu les locaux matériellement inaccessibles.

à la facture réglée par la société Locam au fournisseur la société ASPI SANTE outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Cet acte de cession a repris l’ensemble des conditions financières du bail commercial du 27 février 2023. Des loyers sont demeurés impayés.

au montant du loyer et des charges qu'il aurait payée en cas de poursuite du bail, soumise aux augmentations légales, soit actuellement 417,49 euros.