Elles demandent ainsi le versement d’une somme de 357.322,05 euros, après déduction du dépôt de garantie.

Suivant assignation en référé délivrée par huissier le 13 octobre 2023 et signifiée par dépôt à étude, l'association ENTRAIDE PIERRE VALDO a attrait Madame [I] [T] et Monsieur [N] [T] devant le tribunal

Par ordonnance du 25 janvier 2011, celui-ci a été de nouveau désigné afin d’actualiser son rapport.

[E] [L], lequel a déposé son rapport le 27 juillet 2017. Mme [S] a cédé son studio à Mme [A] [H] le 06 décembre 2017.

rapport de Monsieur [Y] [K].

Lors des débats, représentées par leur conseil, les parties ont repris oralement leurs conclusions déposées.

Sur les autres créances de la bailleresse Mme [K] soutient que la mauvaise foi du liquidateur judiciaire ayant versé aux débats le protocole de résiliation amiable du 20 décembre 2023 en dépit de ses

Celui-ci a déposé son projet de rapport le 7 juillet 2022 et son rapport définitif le 15 juin 2023.

Elle soutient qu’en dépit de son volume, ce document permet d’identifier pour chaque acte la date de réalisation, l’assuré concerné, la cotation appliquée, le grief retenu ainsi que le montant de l’indu

Le 04 mai 2022, le Docteur [W] a rendu son rapport définitif.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 28 décembre 2018, concluant à une indemnité d’éviction pour perte du fonds de commerce estimée à un montant de 293.481 euros et à une indemnité d’occupation

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Après dépôt

Elle déclare se désister de ses demandes en expulsion ; ne maintenant que ses autres demandes.

Le docteur [V] [O], désigné en remplacement, a déposé son rapport le 5 octobre 2023. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juin 2024, M.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 28 mars 2022.

A la demande de la SCI, le juge des référés a désigné un expert le 2 novembre 2018, qui a rendu son rapport le 5 juin 2020.

Le rapport d’expertise a été déposé le 13 novembre 2020. Le 12 juin 2024, les époux [Q] ont assigné la SMABTP devant la présente juridiction, en sa qualité d’assureur décennal de la S.A.S.

Cependant, l'article 789 du même code prévoit notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Le 5 février 2021, Mme [M] a déposé une plainte contre X pour escroquerie.

du rapport de M.