Le 17 juin 2020, un autre procès-verbal a été établi par un huissier de justice à la demande de Madame et Monsieur [G] pour constater des malfaçons sur le lot électricité.

En l’espèce, Monsieur [T] indique qu’il existe un procès-verbal de bornage et produit pour en justifier sa pièce n°2 fixant la limite de propriété entre la parcelle [Cadastre 7] et la parcelle contigüe

d'un procès-verbal de reconnaissance des limites signé par l'ensemble des parties.

Une expertise amiable a été diligentée, et un procès-verbal de constat d’huissier dressé à la demande de la société ADOMA.

Le procès-verbal de réception est intervenu le 7 juin 2021, avec engagement du vendeur à lever les 51 réserves le 16 juillet 2021. Les réserves n’ont pas été toutes levées à la date promise.

[Z] [Y], - que le véhicule en feu a causé la destruction de la quasi-totalité de la dépendance, - que les dégâts ont été constatés par Me [B] [D], commissaire de justice, dans un procès-verbal de constat

[D] [P] et Mme [R] [U] de produire le procès-verbal de réception, le coût définitif, la déclaration d’ouverture de chantier signée entre les parties, les missions G3 et G4, ainsi que les attestations des

de l'appartement des époux [R] : - lot 01 : cantonnement, installation du chantier - lot 02 : curage / neutralisation - lot 03 : gros œuvre / maçonnerie - lot 04 : plâtrerie / cloison / doublage

, faisant notamment valoir au soutien de leurs prétentions : - que le protocole d'accord, qui a pu être formalisé le 25 avril 2022, n'a été exécuté que partiellement, comme en atteste selon eux un procès-verbal

Elle rappelle que le procès-verbal d’état des lieux dressé lors de la prise de possession démontre qu’il était impossible de voir l’état des planchers.

La signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l'audition.

Il ajoute que Mme [U] [Y] ne produit pas le congé de sa locataire et ne prouve pas la perte de loyers qu’elle allègue.

Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.  

Néanmoins, il n’est produit aucune pièce, tel qu’un procès-verbal de réception des travaux, permettant de fixer l’achèvement des travaux, ou à tout le moins la date d’exécution des prestations.

➢ Sur la demande en paiement des loyers Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire

A l'époque de la signature du bail litigieux, la loi ne définissait pas le logement meublé.

Il ne sera pas fait droit à cette demande car aucun des procès-verbaux de réception versés aux débats et revêtus de la signature du gérant de la société BAT-IMMO, qui n’est pas un maître d’ouvrage profane

Un procès-verbal de livraison de l’immeuble a été établi le 02 juillet 2008.

La réception de ces travaux a eu lieu avec réserves le 15 mai 2006, lesquelles ont été levées suivant procès-verbal établi le 28 juillet 2006.

Peu après la réception du véhicule précité par Monsieur [S] [F], le 4 mars 2021, celui-ci a été affecté d'une panne et confié au concessionnaire AUDI à [Localité 12], qui a procédé au remplacement de la