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330 résultats pour « détermination de la partie ayant pris l'initiative de la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 8

65b168aab9f94e9846514314

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

privé pour déterminer, pour chaque chef de demande, sa compétence puis, le cas échéant, la loi applicable.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Cette saisie intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c996f1d01e3c86f08492

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0837 LaMUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), prise en la personne de son représentant [Adresse 2] [Localité 15] Monsieur [I] [

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

663136fe19f939ca6242dcfe

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

ADMINISTRA, SAS [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0609 PARTIE INTERVENANTE Monsieur [C] [O] [Adresse 2] [Localité

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Se plaignant de désordres et d’inachèvements affectant les travaux sur les parties communes, les consorts [WC], [W] et [FB] ont obtenu du Président du tribunal de grande instance de Paris la désignation

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65a04085ea2f9efae430e968

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Considérant que la procédure d’administration provisoire rétractée avait d'une part été requise et prorogée à deux reprises dans des conditions illégales et avait d'autre part eu pour conséquence une détérioration

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de 10 € chacune, par acte sous signatures privées conclu entre [F] [M], ayant souscrit 999 parts et sa fille [J], 1 part, pour une durée de 50 ans à compter de son immatriculation, le jour même, au registre

Source officielle
TJ

Chambre 04

68e88b563ea43407b9fbac20

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il n’en résulte, pour autant, aucune rupture de la chaîne causale pour la suite, alors qu’il convient de reconnaître que, suite au retour à domicile de son époux et période de congé maternité mis-à-part

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1cccdc6046d473b5193

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

une fraction à la charge d'une autre partie.  

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae00cdc6046d478fbc31

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle indique par ailleurs que l’accident l’a privée de la possibilité de se spécialiser en orthogératrie et cardiogératrie.

Source officielle

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