Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2024, mis en demeure M.

[C] [O], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ni que celui-ci en avait accusé réception avant ladite audience.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Cependant, malgré la réouverture des débats en ce sens, la SARL IMATECHNOLOGIE ne produit pas la lettre de dénonciation qu’elle devait envoyer par recommandé à l’huissier instrumentaire le 18 ou le 19

ENTRE : - Monsieur [A] [T] [J] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] ( GABON), demeurant [Adresse 2] comparant en personne Partie(s) demanderesse(s) ET : - Madame [N] [C] née le [Date naissance

Madame [X] [R] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission à son profit le 20 janvier 2026 et les a contestées par courrier recommandé envoyé à la [3] le 05 février 2026

Par courrier recommandé en date du 12 avril 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM a mis en demeure Mme [K] [J] née [H] de s’acquitter des échéances impayées.

Des captures d’écran du suivi des différentes étapes relatives à l’envoi de l’assignation par le commissaire de Justice par courrier recommandé sont annexées à l’acte.

La notification de cette décision peut être effectuée par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception (tarif postal en vigueur), de manière à ce que, dans son intérêt, la preuve de la rétractation

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

En l’espèce, Madame [B] [L] a été convoquée par lettre recommandée du 13 septembre 2023 à l’audience du 15 novembre 2023, dont l’accusé de réception est revenu signé à la date du 15 septembre 2023.

La SNCF - Amendes, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n’a pas comparu et n’a pas écrit. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 15 septembre 2023, la SCI Le 258 a mis en demeure la société [D] [B] de réaliser les travaux objets du devis n° 1234 du 5 août 2023.

Le même jour ou au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

En l’espèce, Madame [Z] a été convoquée par lettre recommandée du 29 août 2023, dont l’avis de réception est revenu signé au greffe du tribunal portant mention d’une date de distribution au 1er septembre

recommandée avec accusé de réception en date du 12/05/2020, Monsieur [B] [S] a formé un recours devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l’article L

Il ressort de cette enveloppe, l'inscription du cachet de la poste avec la mention " 220823 " correspondant à la date d'envoi du courrier soit le 23 août 2022 faisant foi.

Madame [F] [O] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission à son profit le 12 novembre 2024 et les a contestées par lettre recommandée envoyée à la [5] le 19 novembre