Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée

placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée

moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.

L’assemblée plénière de la cour de cassation a ainsi considéré qu’est valide une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception quand bien même elle n’a pas été réclamée par son

recommandée avec demande d'avis de réception.

Madame DE TALHOUËT Jeanne, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions

devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

2025 a demandé que le plan imposé par le tribunal judiciaire de Brive du 09 novembre 2022 et confirmé par la Cour d'Appel de Limoges soit appliqué et de [25] qui, par courrier du 30 janvier 2025 a précisé

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par courrier envoyé le 25 juin 2025, M.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 septembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Contestant cette contrainte, Mme [O] a formé opposition à son encontre devant le pôle social du tribunal judiciaire de Caen, suivant requête adressée par lettre recommandée datée du 12 juillet 2023, reçue

Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par courriers recommandés du 05 avril 2025, le syndicat des copropriétaires CLAIR SOLEIL sis [Adresse 4], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Madame [S] [O], Monsieur [R] [M] et Madame

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.

d’avarie du 17/05/23, - courriers, - lettre recommandée avec accusé de réception au garage AD NEOVIA NANTES du 25/10/23, - lettre recommandée avec accusé de réception à M.

président de la cour d'appel de Nancy en date du 10 mars 2026, assisté de Nina DIDIOT, greffier.

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

La décision de recevabilité a été notifiée à l’agence [13] [Localité 15], Syndic représentant du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6], en qualité de créancière, par lettre recommandée avec accusé