d'impayés existe depuis janvier 2023, que Monsieur [K] [V] n'a pas repris le paiement du loyer alors qu'il s'y était engagé auprès d'elle en janvier et qu'il est ainsi de mauvaise foi, ce qui justifie sa demande

troubles qui lui sont reprochés, à la suite de son incarcération, ont cessé et en conséquence, déboute la demanderesse de ses demandes, - en tout état de cause, écarte l’exécution provisoire, condamne

Monsieur [N] [X] et Madame [R] [V], assistés par leur conseil, sollicitent du juge de débouter la SAS [Adresse 3] de sa demande de suppression des délais d'expulsion légaux, de leur accorder un délai supplémentaire

Il sera considéré que cette précision temporelle s’analyse en une demande de suppression du délai de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, lequel prévoit que l'expulsion d’un local

Il s'agit de l'article publié le 20 mars 2023 dont Monsieur [R] [P] demande la suppression immédiate et dont il indique qu'il lui cause un préjudice pour lequel il demande réparation.

La demande d'ordonner la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux après la délivrance du commandement de quitter les lieux au motif que le locataire en titre est de mauvaise foi dans le

de la demande principale, au visa de ce texte.

lieux faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, DÉBOUTE Madame [F] [J] de sa demande

La demande de suppression du délai posé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera rejetée, la mauvaise foi de la défenderesse n’étant pas prouvée en l’espèce.

A défaut de justifier d'un préjudice complémentaire non déjà réparé par la présente décision, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution : Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

[J] de ses demandes et conclusions, -condamner M.

Il convient de rejeter la demande. o Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

[D] [V] [H] et Mme [U] [J] [P] de leur demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; DEBOUTE M.

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation

la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE PICARDE de sa demande tendant à la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux ;Condamner la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE PICARDE aux entiers dépens.

Sur le désistement des demandes de suppression des messages Il sera donné acte à M. [F] de son désistement, à l’audience, de ses demandes de suppression des messages litigieux.