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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 Cabinet 1
697bd830cdc6046d472c879b
1 juillet 2025
Sur les demandes au titre des contrats de crédit-bail La BPALC demande que soit constatée la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n° 166807 et n° 166716 la liant à la SARL CREA’ TERRASSEMENT
TPX SGL JCP FOND
6a21d0f1cdc6046d472d4216
18 mai 2026
Il en résulte que la déchéance du terme du crédit personnel a été valablement retenue par la société FRANFINANCE.
TPX DE GONESSE
6a10b3b4cdc6046d479c4d25
21 mai 2026
Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou
CH5 - JCP
6a0f860acdc6046d477fd9a7
Sur le contrat de crédit personnel conclu le 30 novembre 2020 Sur le droit du prêteur aux intérêts La société FLOA demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.
Chambre 01
69744ddecdc6046d47828a02
9 janvier 2026
sous peine de résiliation du contrat de location.
CH4 JCP FOND
6a1607e9cdc6046d4707eed7
, fins et conclusions ;Constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°2020950411742062 souscrit le 28 septembre 2021 par M.
Service des référés
67d1dfaa33b2bc65ea7345ca
17 janvier 2024
, Voir constater la résiliation des contrats de location et de crédit-bail aux torts et griefs de la SEL DU DOCTEUR [J] [V] à la date du 6 octobre 2023, S’entendre la SEL DU DOCTEUR [J] [V] condamnée
Chambre 1
6976993acdc6046d47b4d883
MOTIFS 1.Sur la validité du contrat de crédit-bail En application des articles L311-1 et L312-2 du code de la consommation dans leur version applicable au jour du contrat, les contrats de crédit-bail
5ème chambre 2ème section
69d7fa7fcdc6046d47af27ce
9 avril 2026
Sur la demande formée par le demandeur tendant à voir condamner la société [Y] à verser à M.
6a0f7810cdc6046d477e9b71
19 mai 2026
En l’espèce, il résulte tant des écritures de la banque demanderesse que des pièces produites par elle au dossier que cette dernière, au soutien de sa demande en paiement formée au titre du contrat de
6a0f780acdc6046d477e9b05
JCP
6a1dd602cdc6046d47bfbc5a
Sur la demande en paiement En premier lieu, en vertu de l'article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd45d6cdc6046d471ff799
10 avril 2026
[T] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et
Contentieux général Proxi
69e16722cdc6046d47813b00
Sur la demande principale en paiement Sur l'existence du contrat Il y a lieu de constater que la demanderesse ne produit pas le contrat conclu par Mme [G] [Q].
0P16 Aud civile prox 7
6a1f25adcdc6046d47ddc647
Le contrat stipule une clause de résiliation anticipée à l’initiative du prêteur rédigée en ces termes : « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit
6a1607a4cdc6046d4707e8fc
au titre du solde débiteur du compte chèques (référence client n°3944706502) ; INVITÉ les parties à conclure sur la forclusion des demandes au titre du crédit automobile n°941/62103980 (offre acceptée
CONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5120cdc6046d471c1e76
les manquements graves et réitérés de Madame [T] [C] [E] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à
6a0f862bcdc6046d477fdc88
Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
REFERES 1ère Section
69de857ccdc6046d473c20ef
13 avril 2026
Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité
PPP Contentieux général
69d005efcdc6046d4704ba61
3 avril 2026
DIAC Il ressort des débats que le contrat a été régulièrement résilié par la S.A.
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