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3 712 résultats pour « demande en résiliation d'un contrat de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 Cabinet 1

697bd830cdc6046d472c879b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les demandes au titre des contrats de crédit-bail La BPALC demande que soit constatée la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n° 166807 et n° 166716 la liant à la SARL CREA’ TERRASSEMENT

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0f1cdc6046d472d4216

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il en résulte que la déchéance du terme du crédit personnel a été valablement retenue par la société FRANFINANCE.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3b4cdc6046d479c4d25

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f860acdc6046d477fd9a7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le contrat de crédit personnel conclu le 30 novembre 2020 Sur le droit du prêteur aux intérêts La société FLOA demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69744ddecdc6046d47828a02

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

sous peine de résiliation du contrat de location.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607e9cdc6046d4707eed7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, fins et conclusions ;Constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°2020950411742062 souscrit le 28 septembre 2021 par M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfaa33b2bc65ea7345ca

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, Voir constater la résiliation des contrats de location et de crédit-bail aux torts et griefs de la SEL DU DOCTEUR [J] [V] à la date du 6 octobre 2023, S’entendre la SEL DU DOCTEUR [J] [V] condamnée

Source officielle
TJ

Chambre 1

6976993acdc6046d47b4d883

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS 1.Sur la validité du contrat de crédit-bail En application des articles L311-1 et L312-2 du code de la consommation dans leur version applicable au jour du contrat, les contrats de crédit-bail

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa7fcdc6046d47af27ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande formée par le demandeur tendant à voir condamner la société [Y] à verser à M. 

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7810cdc6046d477e9b71

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, il résulte tant des écritures de la banque demanderesse que des pièces produites par elle au dossier que cette dernière, au soutien de sa demande en paiement formée au titre du contrat de

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f780acdc6046d477e9b05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, il résulte tant des écritures de la banque demanderesse que des pièces produites par elle au dossier que cette dernière, au soutien de sa demande en paiement formée au titre du contrat de

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement En premier lieu, en vertu de l'article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45d6cdc6046d471ff799

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[T] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69e16722cdc6046d47813b00

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande principale en paiement Sur l'existence du contrat Il y a lieu de constater que la demanderesse ne produit pas le contrat conclu par Mme [G] [Q].

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f25adcdc6046d47ddc647

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le contrat stipule une clause de résiliation anticipée à l’initiative du prêteur rédigée en ces termes : « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607a4cdc6046d4707e8fc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au titre du solde débiteur du compte chèques (référence client n°3944706502) ; INVITÉ les parties à conclure sur la forclusion des demandes au titre du crédit automobile n°941/62103980 (offre acceptée

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5120cdc6046d471c1e76

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les manquements graves et réitérés de Madame [T] [C] [E] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f862bcdc6046d477fdc88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de857ccdc6046d473c20ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

69d005efcdc6046d4704ba61

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DIAC Il ressort des débats que le contrat a été régulièrement résilié par la S.A.

Source officielle

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