Selon les termes de son assignation, valant conclusions, signifiée à étude à la SARL TRANSPORTS [F] le 25 novembre 2025, la SCI LOCATION DE VEMARS, demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution

9 006,19 €, au titre des loyers et charges échus au 31 mars 2026, prorata de mars 2026 inclus et abandonne ses autres demandes principales, dans la mesure où les défendeurs ont quitté les lieux le 12

La défenderesse fait valoir que la demanderesse a déjà perçu une somme provisionnelle de 150000 euros ; que le quantum de l’obligation d’indemnisation reste hautement discuté en raison notamment des divergences

au tribunal de : - ordonner le rabat de l’ordonnance clôture et fixer la date de la clôture au jour de l’audience, - débouter les demandeurs de toutes leurs demandes dépourvues de fondement juridique

[P] [S] et Mme [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

provisoire; -écarter expressément l’exécution provisoire de la demande reconventionnelle dans l’hypothèse où le triunal y ferait droit.

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Elles soutiennent que la responsabilité contractuelle de la société ORANGE est engagée, du fait de la faute de son sous-traitant qui constitue un manquement à l’obligation de bonne et complète exécution

L'EURL [E] et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD demandent le rejet des demandes de Monsieur [N] [R] et Madame [X] [H] et la condamnation des demandeurs à leur verser 1500€ en application des dispositions

La demande en principal étant inférieure à 5 000 euros, le jugement n'est pas susceptible d'appel. Il convient donc de statuer par défaut.

Le tribunal ayant fait droit à la demande principale, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande formée à titre subsidiaire.

L’exception d’incompétence du juge de l’exécution soulevée in limine litis sera donc rejetée.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire.

En l'espèce, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ils reprochent également à la demanderesse le non-respect des obligations d'informations.

A l'appui de sa demande, Mme [Y] soutient qu'elle a adressé à deux reprises les pièces demandées. Elle fait valoir que la demande de remboursement correspond à des actes, réellement effectués.

exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximité de Montmorency -------------------- JUGEMENT DU 09 MARS 2026 PROROGE AU 07

Elle estime qu’il appartient à la demanderesse de supporter les manquements à ses obligations.