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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
66884a41342d338c20d50521
5 juillet 2024
ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ; DISONS que, passé le
Chambre 1 Cabinet 0
69d816a8cdc6046d47b15142
7 avril 2026
Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.
Loyers commerciaux
669640c8f5112d8edd056c0a
15 juillet 2024
Dans son mémoire en réplique notifié le 25 mars 2024, la SARL TB EUROPE demande au juge des loyers commerciaux de : - juger qu'aucun motif ne permet d'évincer la règle du plafonnement prévue par les dispositions
CHAMBRE DES REFERES
6984aee3cdc6046d470a580e
6 janvier 2026
S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de
68682d1f4965b5d9df31ed87
3 juillet 2025
chargé du contrôle ; DISONS qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps
Référés Cabinet 4
6721349dd174fb458d869b58
4 octobre 2024
des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Monsieur [O] [E] sauf décision ultérieure du juge du fond ; PAR CES MOTIFS JUGEANT
6984d8cccdc6046d4711ac84
4ème chambre
6781820c6d34da2cbdcdc987
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 144 du code de procédure civile “Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose
CTX PROTECTION SOCIALE
69656e84cdc6046d47126452
9 janvier 2026
Selon l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
67f58786bbf04ef7857c113d
8 avril 2025
Par notification du 4 mai 2023, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Berry-Touraine a refusé de prendre en charge l’affection, non désignée dans l’un des tableaux de maladies professionnelles, en l’absence
69f0e5a5cdc6046d47dc27e5
8 avril 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et avant dire droit, DESIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies
C6-REFERES
69d5762bcdc6046d4772db68
Il demande au Juge des référés de : - ORDONNER une expertise confiée à tel expert qu’il plaira à Madame La Présidente de désigner, avec notamment la mission détaillée dans l’assignation, - RESERVER les
66390793d94801f110a46521
2 mai 2024
Le juge des référés a indiqué que la décision serait prononcée le 4 avril 2024, prorogée à ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
1ère chambre - Référés
697e929ccdc6046d4777748a
7 janvier 2026
y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où
67f56a42bbf04ef7857bb14b
le montant du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2024 à la somme annuelle en principal de 66 000 euros, hors taxes et hors charges, toutes autres clauses, charges et conditions demeurant inchangées
8ème chambre
6716ad1bb098d256e100affa
7 octobre 2024
En vertu de l’article 81 dudit code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties
REFERES
68e94fcc3ea43407b9104a53
3 octobre 2025
En défense, la société Charier, représentée par son conseil, a, reprenant oralement ses dernières conclusions, élevé toutes protestations et réserves d’usage sur la mesure d’instruction, demandé d’ajouter
Référés
6866e04fd33109fd079b4846
2 juillet 2025
sa mission ; Rappelle notamment qu’en cas de dépassement du délai imparti, l’expert désigné devra en solliciter la prorogation par requête auprès du juge chargé de la surveillance des opérations d’expertise
669ffbb5d9953d09165cbbf9
23 juillet 2024
de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties, étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les
Chambre 1 Contentieux
68e88b9c3ea43407b9fbc4a4
7 octobre 2025
MOTIVATION A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater que », « dire et juger que » et « juger que » qui ne sont pas des prétentions au
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