, à deux exceptions près : l’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée comme l’assemblée générale ordinaire mais également « sur demande des deux tiers des adhérents » d’une part ; ses décisions

DÉCISION Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible de pourvoi en cassation ; Constate l’existence

La décision a été mise en délibéré au 04 juillet 2025 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION 1.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la

Le 24 mai 2022, l’[11] adressait à la SAS [5] huit décisions administratives d’affectation de crédit sur des sommes dues au titre de la lettre d’observations en date du 15 décembre 2021.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

rendue le 5 avril 2023 par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (Caf) de la Réunion, qui a indiqué que le délai de deux mois pour contester la décision de la caisse était

3] Représentée par Mme [B] [O], rédactrice juridique munie à cet effet d’un pouvoir spécial La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ les parties

Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 ; b) soit de l'expiration

n° 17-26.321, Civ. 2 9 octobre 2014 pourvoi n° 13-25.964, Civ. 2 28 mai 2014 pourvoi n° 13-21.6918, Civ. 2 17 décembre 2009 pourvoi n° 08-21.852).

Dans l'éventualité où le second contrat serait applicable ,le bailleur se doit de justifier le complément de loyer de 441.97 euros pour pouvoir l'appliquer ".

Le deuxième alinéa précise que ces dispositions ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité

La CAF de l'Isère lui a finalement notifié par décision du 4 février 2025 l'attribution de cette prestation à compter du mois d'août 2023.

En l'espèce, selon l'article IV du protocole d'accord préélectoral en date du 9 septembre 2023, le nombre de sièges à pourvoir dans le collège unique était de deux pour les titulaires et de deux pour les

[B] [I], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEURS S.A.S.

délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Madame [P] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable le 18 juin 2021.

A défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante (2e Civ., 1 octobre 2020, pourvoi n° 18-23.21).

Par requête reçue au greffe le 26 mai 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision de la CRA.

Civ 2 18 mai 2020 pourvoi 19 12597, Civ 2 30 novembre 2017 pourvoi 16 25781, Civ 2 14 septembre 2006 pourvoi 05 10919).