au moins avant l'assignation délivrée le 16 octobre 2025 , conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

le montant des loyers et charges à courir entre le mois de mai 2024 et la date de l'ordonnance de référé ; ?

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

L’article 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, dispose que “l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale” dans toute décision administrative ou judiciaire

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

le montant des loyers et charges à courir entre le mois de mai 2024 et la date de l'ordonnance à intervenir ; ?

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice

Il indique qu'un mois de loyer a été payé. Monsieur [M] [G] [O] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction

En application de l'article 26 II de la loi précitée, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la

A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que les locataires ont cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'ils

au moins avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Selon les articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En outre, il apparaît que Monsieur [H] [Z] a disposé d’un délai de préavis raisonnable pour quitter le logement dès lors que le courrier recommandé que lui a adressé Madame [G] [E] le 31 juillet 2023,

par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.

par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.