A 444-32 du code de commerce et 1342-4 et 1342-7 du code civil sa condamnation au paiement d'un arriéré de charges de copropriété.

L’article 1361 du code civil que : « A défaut d'écrit signé par les parties, la preuve de la convention peut être rapportée conformément aux règles fixées aux articles 1361 et 1362 du code civil ».

Sur la caractérisation d’une responsabilité du fait des choses L'ancien article 1384 du code civil pose le principe selon lequel on est responsable du dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde

déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 6-Sur les mesures de fin de jugement En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [U] [X] qui succombe à la présente

indemne des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, sur le fondement combiné des articles 1382 et suivants (anciens)/1240 nouveaux du Code civil et L.124-3 du code des assurances

Elle sollicite en tout état de cause, la condamnation de la société SFAM au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages intérêts, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de

L'article 1147 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, -la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure

et intérêts,Sa condamnation à lui verser 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

et intérêts en réparation des préjudices subis ; la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L’article 1229 du code civil précise que la résolution met fin au contrat.

Il convient également de dire et juger que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil pour les débours exclusivement.

et intérêts ; -250,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Des entiers dépens.

[D] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1231-5, 1243-5, 1361, 1362 et 1383 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil sur le cautionnement, (...)

dans les conditions de l’article 1343-1 du code civil.

en référé expertise, au titre du remplacement des stores et rideaux intérieurs dégradés par suite des infiltrations ; -Condamner, sur le fondement, de l’article 1382 ancien et suivants du code civil,

intérêts sollicités En application de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382) « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

. », et selon l'article 1231-6 alinéas 1 et 2 du même code, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965 ; 35, 36 et 55 du décret du 17 mars 1967 et 1342-2, 1342-10 et 1240 du Code Civil, il demande au tribunal de : « - CONDAMNER la SCI

L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, 1112-1 du Code civil, 1103 et suivants du Code civil et 1217 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé