civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DÉBOUTE Madame [T] [L] de sa demande de dommages

et intérêts ; Constate l'absence de demande de prestation compensatoire ; Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ; Dit que les dépens seront supportés pour moitié

du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; CONDAMNE Monsieur [L] [H] à payer à Madame [M] [P] la somme de 3.000 euros à titre de dommages

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Déboute Madame [G] [E] [B] [T] de sa demande de dommages

Déboute Mme [W] [P] de sa demande de prestation compensatoire. Déboute Mme [W] [P] de ses demandes en dommages et intérêts.

S] de sa demande de rejet de la pièce n°2 ; Déboute Monsieur [U] [E] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de son épouse ; et en conséquence Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de dommage

intérêts, CONDAMNE M.

civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [B] [G] de ses demandes de condamnation de Madame [N] [K] à des dommages

[T] à verser à Mme [E] la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix

15 Avril 2024, Nom AUTORISE [B] [W] à faire usage du nom de son conjoint, Liquidation DÉCLARE les demandes tendant à voir constater que les parties ont procédé amiablement au partage de leurs intérêts

patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu'en

et intérêts formées respectivement par les époux sur le fondement de la faute, Concernant les époux : DÉBOUTE les parties de leur demande respective de dommages et intérêts, DONNE ACTE aux parties

Sur la demande de dommages-intérêts Il résulte des dispositions de l’article 1240 du Code civil que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

 ; CONDAMNE Madame [I] [U] à verser à Monsieur [G] [X] la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DEBOUTE Monsieur [G]

Sur les dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 du Code Civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux

- Condamner Madame [T] [Z] épouse [O] au paiement de la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil.

légaux, ainsi que la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts,condamner solidairement le défendeur à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

concerne leurs biens ; Dit que les époux perdront l'usage du nom du conjoint suite au prononcé du divorce ; Renvoie les parties à procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts

paiements, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Localité 18] ; DÉCLARE irrecevable la demande formée par Madame [D] [S] tendant à prononcer la résidence séparée des époux ; DÉBOUTE Madame [D] [S] de sa demande tendant à ordonner le partage des intérêts