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385 résultats pour « droit à ne pas être jugé ou puni deux fois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de leur mère,juger que les enfants seront socialement et fiscalement rattachés à leur mère,juger que, sauf meilleur accord des parents sur d’autres dispositions, le père exercera son droit de visite et

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6633d9fac0d3e3fe99d16c74

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle souligne que ce testament n’a pu être authentifié, alors qu’un rendez-vous en ce sens était programmé en novembre 2020, à raison d’une chute de sa mère, puis du fait qu’elle a contracté le Covid avant

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La mitoyenneté est donc un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article 514-1 du même code, Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e893cdc6046d4705a8f4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette somme devra lui être remboursée par l’assureur Il sollicit également la prise en charge de l’acquisition, déjà réalisée, de deux “fauteuils releveur équipé de deux moteurs (dossier et jambes), permettant

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd392fcdc6046d471f16a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

son droit au paiement d'une indemnité d'éviction ; – juger que la S.N.C.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21706cdc6046d47f92e2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les parties ont été informées du droit pour l'enfant mineur à être entendu à être entendus, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad18cdc6046d4739d5bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De plus, il est mis en exergue de nombreux devis qui concernent les mêmes prestations et qui sont facturées par deux fois.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a1600d5cdc6046d47076115

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

par ailleurs le fait que certaines d’entre elles ont été facturées deux fois.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfdfb01eea4cf01a41c7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La prime ne pourra pas être appliquée aux droits acquis par le justiciable sauf si la réalisation de ses droits a nécessité l’intervention de l’association.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd8fcdc6046d479229c1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l’espèce, le juge de la mise en état a fixé la résidence habituelle de Romy, qui est désormais âgée de 2 ans, au domicile maternel et a octroyé un droit de visite et d’hébergement exercé deux jours

Source officielle
TJ

Référés

66abcea69c59f43650014c2a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il fait valoir que l'exigence du principe du respect de l’honneur des tiers exigé par la cour de cassation est applicable à la diffusion du droit de réponse en ligne et que la réponse doit être corrélée

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c5f2df5b5c7d10ca7f0d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[V] le prix de vente du véhicule, soit la somme de 15 200 euros dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement. Il convient également d’ordonner à M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Jugement du 19 Mai 2026 5ème chambre 1ère section N° RG 20/11778 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTILG MOTIFS DE LA DECISION Les demandes des parties tendant à voir “donner acte”, “juger” et “dire et juger”

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc01cdc6046d47af409f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Contrairement à ce qu'ils indiquent, elle considère que la révocation de tout bénéficiaire le 12 avril 2008 ne leur a pas fait perdre la possibilité d'être exonérés de droits de mutation, sur le capital

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188507cdc6046d4746af84

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En effet, ne sont établies ni mauvaise foi de sa part, ni de faute dans l'exercice de son droit à agir en justice.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e005bcdc6046d4759b6e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Si les experts n’ont pas conclu sur le besoin en assistance tierce personne pendant ces périodes d’hospitalisation, le fait d’être hospitalisé à l’hôpital puis en clinique puis être hospitalisé de jour

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, le juge pourra, en accordant des délais dans la limite de deux ans, suspendre la résiliation et les effets de la présente clause.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe7b032d83cfd3ea698

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l’article 14 du code de procédure civile, « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » Selon les articles 30 et 31 du code de procédure civile, l'action est le droit de discuter

Source officielle

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