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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
de leur mère,juger que les enfants seront socialement et fiscalement rattachés à leur mère,juger que, sauf meilleur accord des parents sur d’autres dispositions, le père exercera son droit de visite et
5ème chambre 2ème section
6633d9fac0d3e3fe99d16c74
25 avril 2024
Elle souligne que ce testament n’a pu être authentifié, alors qu’un rendez-vous en ce sens était programmé en novembre 2020, à raison d’une chute de sa mère, puis du fait qu’elle a contracté le Covid avant
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
La mitoyenneté est donc un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun.
Référés Civil
6a175d04cdc6046d4728343b
26 mai 2026
Aux termes de l'article 514-1 du même code, Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
19ème chambre civile
6a15e893cdc6046d4705a8f4
Cette somme devra lui être remboursée par l’assureur Il sollicit également la prise en charge de l’acquisition, déjà réalisée, de deux “fauteuils releveur équipé de deux moteurs (dossier et jambes), permettant
18° chambre 3ème section
69dd392fcdc6046d471f16a1
son droit au paiement d'une indemnité d'éviction ; – juger que la S.N.C.
69a21706cdc6046d47f92e2c
3 juillet 2025
Les parties ont été informées du droit pour l'enfant mineur à être entendu à être entendus, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil.
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
19 mai 2026
De plus, il est mis en exergue de nombreux devis qui concernent les mêmes prestations et qui sont facturées par deux fois.
Chambre procédure écrite
6a1600d5cdc6046d47076115
21 mai 2026
par ailleurs le fait que certaines d’entre elles ont été facturées deux fois.
PCP JTJ proxi fond
677ecfdfb01eea4cf01a41c7
8 janvier 2025
La prime ne pourra pas être appliquée aux droits acquis par le justiciable sauf si la réalisation de ses droits a nécessité l’intervention de l’association.
JAF Cabinet C
69d6cd8fcdc6046d479229c1
8 avril 2026
En l’espèce, le juge de la mise en état a fixé la résidence habituelle de Romy, qui est désormais âgée de 2 ans, au domicile maternel et a octroyé un droit de visite et d’hébergement exercé deux jours
Référés
66abcea69c59f43650014c2a
9 juillet 2024
Il fait valoir que l'exigence du principe du respect de l’honneur des tiers exigé par la cour de cassation est applicable à la diffusion du droit de réponse en ligne et que la réponse doit être corrélée
1ère ch. - Sect. 2
6786c5f2df5b5c7d10ca7f0d
9 janvier 2025
[V] le prix de vente du véhicule, soit la somme de 15 200 euros dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement. Il convient également d’ordonner à M.
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
Jugement du 19 Mai 2026 5ème chambre 1ère section N° RG 20/11778 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTILG MOTIFS DE LA DECISION Les demandes des parties tendant à voir “donner acte”, “juger” et “dire et juger”
69d7fc01cdc6046d47af409f
9 avril 2026
Contrairement à ce qu'ils indiquent, elle considère que la révocation de tout bénéficiaire le 12 avril 2008 ne leur a pas fait perdre la possibilité d'être exonérés de droits de mutation, sur le capital
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188507cdc6046d4746af84
En effet, ne sont établies ni mauvaise foi de sa part, ni de faute dans l'exercice de son droit à agir en justice.
6a0e005bcdc6046d4759b6e0
Si les experts n’ont pas conclu sur le besoin en assistance tierce personne pendant ces périodes d’hospitalisation, le fait d’être hospitalisé à l’hôpital puis en clinique puis être hospitalisé de jour
Chambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
, le juge pourra, en accordant des délais dans la limite de deux ans, suspendre la résiliation et les effets de la présente clause.
Cabinet 10
677d8fe7b032d83cfd3ea698
7 janvier 2025
JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Chambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
22 mai 2026
l’article 14 du code de procédure civile, « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » Selon les articles 30 et 31 du code de procédure civile, l'action est le droit de discuter
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