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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
66981c17b60c111a421ea72b
16 juillet 2024
En effet, le prêteur ne peut se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur au titre de ses ressources et de ses charges, et doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette
2ème Chambre civile
6866cd90d33109fd079ae20b
3 juillet 2025
En l'espèce, il est à considérer que si les aides techniques n'ont effectivement pas été achetées dans des magasins spécialisées, il ne saurait être considéré qu'elles ne font pas partie des aides nécessitées
4 ème Chambre civile
69d974d3cdc6046d47d172ce
9 avril 2026
Il ressort des éléments versés aux débats que malgré un premier courrier adressé à la locataire par la S.A.
Chambre des Référés
6628013442439575e2f81ef7
23 avril 2024
Sur les frais irrépétibles et les dépens Au stade de l'expertise, aucune des parties n'est considérée comme succombante, il n'y a donc pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure
PCP JCP ACR référé
66201390f05edb385fb2b147
5 avril 2024
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens
Service des référés
68939e0ec0b2cff758bb8bb8
10 janvier 2025
de remettre à l’expert : - s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux
J.L.D.
686c3df8dd7001754d6256b1
5 juillet 2025
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait
PPP Contentieux général
6983e02bcdc6046d47f25f13
12 janvier 2026
Il convient de considérer que [Adresse 12] sollicite la condamnation de Madame [P] [H] à lui payer une indemnité d’occupation représentant 15 % de ses ressources, cette dernière ne disposant plus d’un
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c39b
9 janvier 2024
L'existence de l'altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil selon les modalités
Service des Etrangers
698536c1cdc6046d471e1e35
3 janvier 2026
Ainsi, il échet de considérer qu’il ne présente pas de garanties de représentation sérieuses à ce jour, sortant tout juste de détention, et ne bénéficiant pas de ressources légales.
4 ème chambre Cabinet D
696eac21cdc6046d47ebfd61
8 janvier 2026
L'existence de l'altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Chambre 0 REFERES
69dd4f40cdc6046d4720a78f
13 avril 2026
Sur les dépens : La partie défenderesse dans le cadre d'une mesure d'instruction ordonnée in futurum ne pouvant être considérée comme partie perdante, les époux [P] supporteront la charge des dépens de
CIVIL TP SAINT DENIS
662bd89de266e89ef1160db8
22 avril 2024
A l’audience du 18 mars 2024 à laquelle le dossier a été retenu parès un renvoi à la demande de la défenderesse, la SIDR- représentée par M.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2b8cdc6046d474a5dfa
22 mai 2026
Sur la demande aux fins de délais de paiement L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac31
2 février 2024
EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [F] [L] né le 28 Mars 1966 [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne partie défenderesse MDMPH [Localité 4] Direction Métropole de [Localité 4] [Adresse
SCHILTIGHEIM Civil
679aad96e9a46d1f5a76ba6c
7 janvier 2025
Le loyer courant doit être considéré comme étant payé et ce dans la mesure où il est justifié que le loyer a été payé au début du mois de novembre. Le couple dispose de ressources.
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae26dfb82227945018c
6 janvier 2025
Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Loyers commerciaux
670eb2971c3411ff34535c0b
15 octobre 2024
Ces éléments sont : 1° les caractéristiques du local considéré ; 2° la destination des lieux ; 3° les obligations respectives des parties ; 4° les facteurs locaux de commercialité.
JCP/CIVIL
6a160459cdc6046d4707aa11
21 mai 2026
En conséquence et au vu des éléments du dossier, il convient dès lors de condamner M.
13CH JCP CIVIL
68ff2fe27e08341cb497c4e4
9 octobre 2025
Il ne figure d'ailleurs pas non plus d'élément dans les débats justifiant une telle suppression.
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