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1 229 résultats pour « eléments à considérer ressources et besoins des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

66981c17b60c111a421ea72b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En effet, le prêteur ne peut se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur au titre de ses ressources et de ses charges, et doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866cd90d33109fd079ae20b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, il est à considérer que si les aides techniques n'ont effectivement pas été achetées dans des magasins spécialisées, il ne saurait être considéré qu'elles ne font pas partie des aides nécessitées

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974d3cdc6046d47d172ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort des éléments versés aux débats que malgré un premier courrier adressé à la locataire par la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6628013442439575e2f81ef7

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les frais irrépétibles et les dépens Au stade de l'expertise, aucune des parties n'est considérée comme succombante, il n'y a donc pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201390f05edb385fb2b147

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens

Source officielle
TJ

Service des référés

68939e0ec0b2cff758bb8bb8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de remettre à l’expert : - s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3df8dd7001754d6256b1

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6983e02bcdc6046d47f25f13

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il convient de considérer que [Adresse 12] sollicite la condamnation de Madame [P] [H] à lui payer une indemnité d’occupation représentant 15 % de ses ressources, cette dernière ne disposant plus d’un

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c39b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'existence de l'altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil selon les modalités

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

698536c1cdc6046d471e1e35

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Ainsi, il échet de considérer qu’il ne présente pas de garanties de représentation sérieuses à ce jour, sortant tout juste de détention, et ne bénéficiant pas de ressources légales.

Source officielle
TJ

4 ème chambre Cabinet D

696eac21cdc6046d47ebfd61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'existence de l'altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f40cdc6046d4720a78f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les dépens : La partie défenderesse dans le cadre d'une mesure d'instruction ordonnée in futurum ne pouvant être considérée comme partie perdante, les époux [P] supporteront la charge des dépens de

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd89de266e89ef1160db8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

A l’audience du 18 mars 2024 à laquelle le dossier a été retenu parès un renvoi à la demande de la défenderesse, la SIDR- représentée par M.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2b8cdc6046d474a5dfa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande aux fins de délais de paiement L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac31

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [F] [L] né le 28 Mars 1966 [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne partie défenderesse MDMPH [Localité 4] Direction Métropole de [Localité 4] [Adresse

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aad96e9a46d1f5a76ba6c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le loyer courant doit être considéré comme étant payé et ce dans la mesure où il est justifié que le loyer a été payé au début du mois de novembre. Le couple dispose de ressources.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae26dfb82227945018c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2971c3411ff34535c0b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ces éléments sont : 1° les caractéristiques du local considéré ; 2° la destination des lieux ; 3° les obligations respectives des parties ; 4° les facteurs locaux de commercialité.

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a160459cdc6046d4707aa11

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence et au vu des éléments du dossier, il convient dès lors de condamner M.

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68ff2fe27e08341cb497c4e4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ne figure d'ailleurs pas non plus d'élément dans les débats justifiant une telle suppression.

Source officielle

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