Ils expliquent que le recouvrement du droit de poursuite, admis dans le cadre de l'insuffisance d'actif, est fondé sur la fraude du débiteur vis-à-vis des créanciers.

de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Elle empêche dès lors la poursuite de la procédure d’exécution sans remettre en cause les effets de l’acte de saisie dont la validité s’apprécie au moment où il a été signifié (Cass, Avis du 08/08/1996

, (…) A TITRE PRINCIPAL - DIRE ET JUGER que les demandes indemnitaires formulées par Monsieur [S], fondées à la fois sur le principe de la responsabilité contractuelle (perte du droit de présentation

[F] [Y] a aussitôt remboursé son compte débiteur mais que M.

qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

et frais " du prêt immobilier n° 1370952 et de l'article 19 " Intérêts de retard poursuite et frais " du prêt n° 8509551.

Cependant, l'absence par Monsieur [J] [F] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

Madame [H] n’a pas comparu pour justifier du contraire ou exposer la cause étrangère qui l’aurait empêché de s’exécuter.

Les travaux ont débuté le 18 juin 2019 selon déclaration d'ouverture du chantier du même jour.

Monsieur [E] [L] sera en conséquence condamné à payer à la SEML SYNELVA Collectivités la somme principale de 1.559,55 €, outre intérêts au taux légal, à compter du présent jugement.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.

ET DU DÉLIBÉRÉ Président : CATTEAU Carole, Vice-Présidente, siègeant en Juge Unique Assisté lors des débats de SOUPART Luc,, greffier principal.

Monsieur [M] [J] et Madame [Y] [G], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

[S] [N] de poursuivre ses démarches et à la commission de médiation du Val d’Oise de statuer sur son dossier DALO.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

BYM CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 3] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 21 Mai 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

procédure civile, une signification doit par principe être faite à personne.

Elle ajoute qu’elle ne saurait, de manière contradictoire, lui reprocher d’avoir poursuivi la promesse initiale malgré la caducité.