Les règles de fonctionnement des OPCA, tant en ce qui concerne les missions exercées, le montant des contributions collectées, et les règles de gestion des contributions, sont encadrées par des dispositions

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les créances de celle-ci au passif de l'employeur.

ou les certificats médicaux à l’employeur.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.

et sa demande d’expertise judiciaire sur l’imputabilité des arrêts de travail consécutifs.

La société FAVI-LE LAITON INJECTE soutient en outre que [G] [V] s’est soustrait à l’autorité de son employeur en ne respectant pas les consignes de sécurité prescrites par le règlement intérieur, puisqu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025 N° RG 21/00960 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WWJ4 N° Minute : 24/01781

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Me THULLIEZ Copie dossier Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES

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