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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db109141
1 juillet 2025
En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par le bailleur que deux entrepreneurs réalisant des travaux sur sa propriété mitoyenne du local loué à M.
CIVIL
68128db3d554c55098ec8fb2
8 janvier 2025
Après divers courriels et appels téléphoniques afin de tenter d’entrer en contact avec l’entrepreneur et qu’il commence les travaux, par courrier recommandé du 14 avril 2023, remis le 17 avril 2023, [M
REFERES 2ème Section
67f5659abbf04ef7857ba321
7 avril 2025
ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [D] [U] entrepreneur
Chambre 1 civil
690d0c2e1f8a20b910010369
6 octobre 2025
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
Chambre 1 Cabinet 3
69d81997cdc6046d47b18f9f
9 avril 2026
[J] [F], entrepreneur individuel exerçant son activité sous l'enseigne SM-toiture, devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ. M. [J] [F] n'a pas constitué avocat.
677c281e6f491b6d2638e05c
6 janvier 2025
CARRELAGE SARL dont le siège social est : [Adresse 23] [Localité 15] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante [J] [L] Entrepreneur
1ère Chambre Civile
6786df7edf5b5c7d10cabfdf
14 janvier 2025
[K] [M], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant
2ème Chambre
67f6d907a9d5adc26062557a
8 avril 2025
[E] [K], entrepreneur individuel, la rénovation de leur terrasse pour un montant de 4 500 euros HT suivant devis accepté du 20 avril 2020 et ont versé un acompte de 3 000 euros.
Chambre 6/Section 5
669aa8d530bd4f0c3f6a8372
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales en paiement L'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable au litige dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux
7ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a398
10 janvier 2024
Il expose en substance qu’il a fait construire un mur de 34 mètres de long en limite de propriété, ainsi qu’un muret de 8 mètres de long adjacent au mur principal, en bord de piscine.
Chambre référés
66197e761b7735881a7c3a88
12 avril 2024
Sur l’extension de l’expertise à de nouvelles parties L’article 488 du code de procédure civile dispose que : “ L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.
Chambre 6 - Référés Pdt
67882670c21c0e53e790d160
Par acte en date du 19 décembre 2024, madame [I] [C] a assigné monsieur [P] [H], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « SANI TECHNIC RENOVATION » devant la Présidente du tribunal statuant
Service des référés
6a0cb118cdc6046d473a1b0c
19 mai 2026
[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Yvon CHAPUS, avocat au barreau de PARIS - #D1363 DEFENDEUR Monsieur [L] [F] [O], exerçant à titre d’entrepreneur individuel sous l’enseigne THE [D]
POLE CIVIL - Fil 3
69d04e78cdc6046d470a627a
3 avril 2026
sa responsabilité civile contractuelle à l’égard de la société Nexity en n’exécutant pas la totalité des travaux prévus à son marché ; - Juger que la société Nexity justifie d’une créance à titre principal
Juge de l'exécution
69d9974fcdc6046d47d3e57b
7 avril 2026
MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 07 Avril 2026 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3YI N° MINUTE : 2026/36 DEMANDERESSE : Madame [D] [G] en qualité d’entrepreneur
CTX PROTECTION SOCIALE
6620112ff05edb385fb29c20
16 avril 2024
Elle considère que la détermination du nombre des points acquis ne résulte que de l'application des dispositions réglementaires applicables au régime de l'auto entrepreneur et du principe de proportionnalité
Chambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64d5
2 avril 2024
En l'espèce, le contrat principal ayant été annulé, le juge ne peut que constater la nullité du contrat de prêt affecté à son financement.
662fe5c8b89538338ecde7a9
29 avril 2024
voir : “JUGER le syndicat de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par le cabinet GRATADE, es-qualité de syndic, recevable et bien fondé en son action, demandes, fins et conclusions ; A TITRE PRINCIPAL
CHM SURENDETTEMENT
69d94260cdc6046d47cda56d
10 avril 2026
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».
Chambre 6/Section 4
65b7f59f858823c56e0973d0
29 janvier 2024
MOTIFS Sur les demandes principales Il résulte des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, appliquées à la période antérieure à la réception, que l'entrepreneur est tenu, à l'égard du maître
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