Ils se seront déboutés de leur demande d'indemnisation des loyers.

Par déclaration du 3 janvier 2021 au tribunal judiciaire de Lille, Monsieur [H] [K] a renoncé à la succession de sa mère.

difficulté de respecter l’enveloppe budgétaire au vu des travaux envisagés.

2024 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [E] [M] né le 20 Janvier 1975 à [Localité 33], demeurant [Adresse 22] représenté par Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Un nouveau courrier a vainement été adressé par les acheteurs le 25 mai 2022 afin de parvenir à une solution amiable.

à - [L] [V] - Me Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN - CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE DEMANDEUR Monsieur [L] [V] né le 09 Juin 1984 à EL ALIA (TUNISIE) 36 rue Louis Potherat Appt. 32, imm 6 Mosaik

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, monsieur [C] [N] demande, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2023, M.

(Les dents étaient plus difficiles à bouger).

Une note en ce sens est parvenue dès le 19 juin 2024 et explicité le 25 juin 2024 sur demande du magistrat.

Enfin, pour l’enfant [A], elle fait savoir que l’enfant est retourné vivre à son domicile et sollicite dès lors la suppression de la contribution.

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu le 25 janvier 2016 par Maître [K] [S], notaire à [Localité 23].

Sur le droit à indemnisation de Madame [Q] [D] La loi n°85-677 du 05 juillet 1985 régit le droit à indemnisation des victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre de la réévaluation du loyer Aux termes de l’article 17-1 §1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci

Voir commettre l’un des Magistrats du siège à l’effet de surveiller lesdites opérations et faire un rapport en cas de difficultés.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 29] POLE SOCIAL [Adresse 14] [Adresse 25] [Localité 4] JUGEMENT N°25/02575 du 02 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02112 - N° Portalis

, ou contre le fabricant d’un élément de construction JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 DEMANDEURS -Monsieur [M] [P] né le 01 Juin 1984

, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Olivier LAMBERT Assesseurs : Gwénaelle ANTOINE : Anne LEZER Greffier : Sétrilah

Le délibéré a été prorogé en dernier lieu au 25 avril 2024.

Janvier 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002680 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3] le 4 juin 2024) représentée