corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des

C’est donc la somme de 7.440,30 euros (10 629 X 70%) qu’elles s’engagent à régler.

au plafond du 3ème étage, ainsi que d'un problème de tenue des épines et des plaques de bardage de la façade du bâtiment donnant sur le [Adresse 5].

Or il résulte d’une jurisprudence constante, rendue au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICITON ET LA LOI APPLICABLE L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et

19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, Vu le Règlement (CE) n°4/2009

[I] [Z], en sa qualité de représentant légal de [M] [Z] et [F] [Z] et Mme [R] [S] à lui payer la somme de 28.568 euros au titre des loyers et charges impayés, - ordonner l’exécution provisoire du jugement

En l’absence du représentant de M. le Préfet d’Eure et Loir, dûment convoqué, En présence de M.

de l’audience, et Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de la mise à disposition, DEBATS A l’audience du 21 Décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Janvier 2024

affaires familiales statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur les exceptions de procédure Attendu qu'aux termes de l’article L.743-12 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des débiteurs avant d'être retenue lors de l'audience 27 novembre 2023. Mme [N] [R] et M.

délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Sur la loi applicable au prononcé du divorce : L’article 5 du règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dispose que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation

des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : *saisie-attribution entre les mains d'un tiers autres

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er juillet 2024, la société NOVO BANCO demande de : Vu le Règlement (CE) N° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi

A l’appui de ses prétentions, la société Gestion Transactions Immobilières fait valoir qu’un contentieux existe à l’étranger concernant la succession non réglée de [J] [U] et qu’il ne lui appartient pas

et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté

des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.