du contrat de bail intervenu entre les parties, à défaut le prononcé et ordonner l’expulsion du locataire ; - débouter le défendeur de l’ensemble de ses demandes.

Ainsi, l’expulsion est intervenue de façon régulière.

Sur l'expulsion Monsieur [D] [S] étant sans droit ni titre à compter du prononcé du jugement, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef.

que les lieux sont assurés en dépit de la sommation qui leur a été faite le 21 novembre 2024 ; qu'il s'agit là de manquements graves justifiant le prononcé de la résiliation du bail à leurs torts exclusifs

née [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - constater la résiliation du bail les liant et subsidiairement la prononcer, - ordonner l’expulsion

[V] née [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir le constat ou subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail les liant, leur expulsion

Sur l'expulsion La locataire n'ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l'immeuble litigieux, il y a lieu d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu'il en sera

Sur l'expulsion Le locataire n'ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l'immeuble litigieux, il y a lieu d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu'il en sera

Il est donc occupant sans droit ni titre depuis cette date, ce qui justifie son expulsion.

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

; - fixer à un an le délai avant l’exécution de la décision d’expulsion ; En tout état de cause, - condamner solidairement M.

devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Chartres, par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, l’expulsion

assigner devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Chartres, par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, l’expulsion

juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Chartres, par acte de commissaire de justice remis à l’étude du 5 décembre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, l’expulsion

La procédure d’expulsion, si elle devait être mise en œuvre, est suffisamment contraignante.

Ils sollicitent désormais que la juridiction : - Constate leur désistement de leurs demandes d'expulsion et de fixation d’une indemnité d'occupation; - Condamne Madame [O] [F] à leur payer la somme de

A l’audience du 5 mars 2026, Monsieur [L] [P], représenté par son conseil, demande au tribunal de : - constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [

L’expulsion de Monsieur [J] [I] et de Madame [H] [S] épouse [I] sera donc ordonnée.