Elle dit assumer la charge de deux enfants. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Par notification électronique du 13 janvier 2025, l'OPH [Localité 2] Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de

médicale et paramédicale de Madame [K] ; o Décrire les soins et interventions dont Madame [K] a fait l’objet ; o Réunir tous les éléments permettant de déterminer si la prise en charge et les soins

[B] [D] et Mme [M] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 469,05€ et 12.52€ de charges. L’OPH DE LA MEUSE a fait délivrer à M.

la signification de l’ordonnance à venir, le juge des référés se réservant la liquidation de l’astreinte, - à lui verser une somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, - à assumer la charge

Par décision en date du 13 décembre 2022, le juge des référés a estimé qu’il n’yavait pas lieu à référé compte tenu de l’existence de contestations sérieuses.

25 novembre 2024 faisant état d'une prise en charge fautive.

Elle ajoute que l’employeur ne démontre pas l’existence d’une cause étrangère.

MAIF ou la MAIF) auprès de qui elle a souscrit un contrat assurance habitation, a déclaré le sinistre à cette dernière aux fins de sa prise en charge au titre de la garantie contre le vol des objets mobiliers

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [D] [E] a été recrutée au sein de l'association [1] à compter du 16 janvier 2012 en qualité de chargée de relations téléphoniques puis en tant que chargée d'étude des comptes.

Par courrier recommandé du 11 octobre 2023 Monsieur [T] réitérait ses demandes à la société AUTO NET 13 Il était justifié de l’existence d’échanges SMS concernant la prise en charge des travaux liés uniquement

[B] [I] et Mme [D] [M] sur des locaux situés [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 438,79 euros et d’une provision pour charges de 170 euros.

L’accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision de la CPAM, décision notifiée le 2 août 2021. 379 jours d’arrêts sont inscrits au titre de ce sinistre

La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la CPAM ou caisse) suivant un courrier en date du 28 avril 2021 a pris en charge au titre de la législation professionnelle l’accident survenu

[Z] [X] a donné à bail à Mme [Y] [J] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 469.00 € et 48.00 de provision sur charges.

Il reconnaît l’existence d’un compte [8] mais précise qu’il n’a plus aucune épargne dessus, ainsi que l’existence d’un compte en cryptomonnaie sur lequel il dispose de 186 euros.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ».

CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge

une expertise ; - Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de se rendre sur place [Adresse 5] à [Localité 1] après y avoir convoqué les parties, y faire toutes constatations utiles sur l'existence

A l’audience du 29 janvier 2026, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT, représenté par son chargé de pouvoir, a repris les termes de son assignation et actualisé sa créance à 3.232,87 € hors dépens, en indiquant