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8 003 résultats pour « faute du préposé de la société propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65d4fc46157826b3445a5a4d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Étant précisé qu'il s'étaient contentés de refuser d'emblée toutes propositions faites par la bailleresse, ils ne justifiaient d'aucune démarche concrète de leur côté, étant précisé que les critères retenus

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66104199c9ea95b316fe1cd5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Madame [Y] [VH] est propriétaire du lot n°27 et détient 27 tantièmes. Madame [AV] [SV] est propriétaire du lot principal n°20 et détient 213 tantièmes.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196af0ddb778926963069

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

NORAUTO du 20 janvier 2018 ;préciser quel est le motif de l'annulation de défaut au niveau du calculateur moteur avant la panne ;dire si la société NORAUTO a commis une faute à l'origine des désordres

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.C.I. MSJc/S.A

679a913ae9a46d1f5a765f6e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte du 9 novembre 2022, la société civile immobilière MSJ a fait assigner les sociétés Indigo Infra et Indigo Spaces devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir principalement la remise sous

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a0dfadecdc6046d475950ed

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] [V] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aea2273490db10fccc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les causes du sinistre, l’expert a d’abord précisé, en page 12 de son rapport, que le glissement de terrain provenait de deux facteurs : un premier facteur déclenchant et déterminant : la séquence

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68416cdc6046d47f090ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ENTRE : LA SOCIÉTÉ ARMOR CLOISONS ISOLATION SARL, dont le siège social est sis 32 avenue des Châtelets - 22950 TREGUEUX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697755f4cdc6046d47c22162

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67804b7d9c3ba90f51dc94bb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils invoquent en troisième lieu l’absence de moyen en fait et en droit à l’appui de la demande indemnitaire, précisant que les demanderesses sont incapables de préciser les erreurs qu’elles leur reprochent

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a10bc28cdc6046d479d0379

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il précise enfin qu’au moment du dépôt de son dossier de surendettement, sa dette à l’égard de Mme [A] existait bien puisqu’elle a fait l’objet d’une saisie plus tard.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c985f1d01e3c86f081df

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la responsabilité de la société Schindler Conformément à l’article 1382 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a297b580b1d994348a6260

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La société Génia est, en conséquence, recevable à agir contre les consorts [Z], héritiers et propriétaires indivis des locaux qui lui ont été donnés à bail.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631370319f939ca6242dd82

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

est propriétaire à Paris pour la période écoulée entre le 1er décembre 2013 et le 31 mars 2021, mais ne précise pas si ces sommes ont été réglées par M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d7ffa0cdc6046d47af8257

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir en deuxième lieu qu’elle subit un préjudice du fait de l’acte de cession, quand bien même il n’aurait pas rendu Monsieur [V] totalement insolvable, dès lors que le démembrement de propriété

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c42b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La société DBF déduit de l’ensemble de ces éléments qu’aucune faute ne peut lui être imputée.

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TJ

18° chambre 1ère section

678021529c3ba90f51dc2788

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 13 avril 2023, la société S&Co a retourné la proposition de bail signée à la bailleresse.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DÉFENDEURS La société CARDIF IARD, société anonyme au capital de 4.710.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 686 109, dont le siège social est situé

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TJ

Chambre des Référés

658dd00fe5473c8abb61c811

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

CHESNAY IMMOBILIER, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 250.000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 435 355 870, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55071e198c2b66a2da0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle expose au demeurant avoir fait plusieurs propositions de relogement à Monsieur [D] [A] qui les a refusé sans motif légitime.

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TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3107dd062d9f810e1b3d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Lors de l’assemblée générale du 22 février 2023, le syndic, la société SIGA, a proposé un nouveau maître d’oeuvre, la société ACROPOLE.

Source officielle

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