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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65d4fc46157826b3445a5a4d
24 janvier 2024
Étant précisé qu'il s'étaient contentés de refuser d'emblée toutes propositions faites par la bailleresse, ils ne justifiaient d'aucune démarche concrète de leur côté, étant précisé que les critères retenus
8ème chambre 2ème section
66104199c9ea95b316fe1cd5
4 avril 2024
Madame [Y] [VH] est propriétaire du lot n°27 et détient 27 tantièmes. Madame [AV] [SV] est propriétaire du lot principal n°20 et détient 213 tantièmes.
Deuxième Chambre
65a196af0ddb778926963069
18 décembre 2023
NORAUTO du 20 janvier 2018 ;préciser quel est le motif de l'annulation de défaut au niveau du calculateur moteur avant la panne ;dire si la société NORAUTO a commis une faute à l'origine des désordres
4ème Chambre civile
S.C.I. MSJc/S.A
679a913ae9a46d1f5a765f6e
9 janvier 2025
Par acte du 9 novembre 2022, la société civile immobilière MSJ a fait assigner les sociétés Indigo Infra et Indigo Spaces devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir principalement la remise sous
PPP Contentieux général
6a0dfadecdc6046d475950ed
20 mai 2026
[C] [V] a fait assigner M.
2ème Chambre Construction
686d88aea2273490db10fccc
7 juillet 2025
Sur les causes du sinistre, l’expert a d’abord précisé, en page 12 de son rapport, que le glissement de terrain provenait de deux facteurs : un premier facteur déclenchant et déterminant : la séquence
Chambre civile 1
69e68416cdc6046d47f090ef
13 avril 2026
ENTRE : LA SOCIÉTÉ ARMOR CLOISONS ISOLATION SARL, dont le siège social est sis 32 avenue des Châtelets - 22950 TREGUEUX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette
Pôle Civil section 2
697755f4cdc6046d47c22162
7 janvier 2026
, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
DROIT COMMUN
67804b7d9c3ba90f51dc94bb
Ils invoquent en troisième lieu l’absence de moyen en fait et en droit à l’appui de la demande indemnitaire, précisant que les demanderesses sont incapables de préciser les erreurs qu’elles leur reprochent
JCP- Juge Ctx Protection
6a10bc28cdc6046d479d0379
21 mai 2026
Il précise enfin qu’au moment du dépôt de son dossier de surendettement, sa dette à l’égard de Mme [A] existait bien puisqu’elle a fait l’objet d’une saisie plus tard.
4ème chambre 1ère section
6706c985f1d01e3c86f081df
8 octobre 2024
Sur la responsabilité de la société Schindler Conformément à l’article 1382 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
Loyers commerciaux
66a297b580b1d994348a6260
25 juillet 2024
La société Génia est, en conséquence, recevable à agir contre les consorts [Z], héritiers et propriétaires indivis des locaux qui lui ont été donnés à bail.
8ème chambre 1ère section
6631370319f939ca6242dd82
30 avril 2024
est propriétaire à Paris pour la période écoulée entre le 1er décembre 2013 et le 31 mars 2021, mais ne précise pas si ces sommes ont été réglées par M.
Première Chambre
69d7ffa0cdc6046d47af8257
9 avril 2026
Elle fait valoir en deuxième lieu qu’elle subit un préjudice du fait de l’acte de cession, quand bien même il n’aurait pas rendu Monsieur [V] totalement insolvable, dès lors que le démembrement de propriété
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c42b
3 avril 2025
La société DBF déduit de l’ensemble de ces éléments qu’aucune faute ne peut lui être imputée.
18° chambre 1ère section
678021529c3ba90f51dc2788
Le 13 avril 2023, la société S&Co a retourné la proposition de bail signée à la bailleresse.
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
DÉFENDEURS La société CARDIF IARD, société anonyme au capital de 4.710.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 686 109, dont le siège social est situé
Chambre des Référés
658dd00fe5473c8abb61c811
19 décembre 2023
CHESNAY IMMOBILIER, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 250.000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 435 355 870, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2da0
15 juillet 2024
Elle expose au demeurant avoir fait plusieurs propositions de relogement à Monsieur [D] [A] qui les a refusé sans motif légitime.
3ème Chbre Cab A1
67ec3107dd062d9f810e1b3d
1 avril 2025
Lors de l’assemblée générale du 22 février 2023, le syndic, la société SIGA, a proposé un nouveau maître d’oeuvre, la société ACROPOLE.
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