A l’appui de sa demande, elle verse notamment aux débats un document valant à la fois état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie. Ce document comporte la double signature de M.

Ce « Marché aux puces », de renommée internationale, se subdivise en plusieurs marchés présentant chacun une identité et une spécificité tels que le marché [Adresse 10], le marché Serpette, le marché [

La commission a préconisé que les mesures soient subordonnées à la vente de la résidence principale, au prix du marché, d’une valeur estimée à 215 000€.

Pour bénéficier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, il faut avoir : -          Une abolition de fonction : ne pas voir (vision), ne pas entendre (audition), ne pas pouvoir marcher (marche),

Dès lors, la société [Localité 14] MATCH sera reçue en son intervention volontaire.

Par conclusions n°2, visées à l’audience, la société MARCO VASCO demande au juge de débouter Monsieur [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, constater et juger que la société MARCO VASCO

La tour de 17 étages se trouve dans un quartier urbain, à proximité de résidences, du marché du Val Fourré et du centre hospitalier. La tour, construite dans les années 1970, est en mauvais état.

) et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant », inclut le marché objet du litige.

Il a également constaté que la dernière marche de l’escalier en bois arrivant au niveau 2 présentait une désaffleurement du carrelage par rapport au bois de 4 mm.

TEIXIDOR, avocat au barreau de Papeete Madame [K] [Y] [T] [L] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10], de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Me Coralie LA MARCHE

En outre, la présence des marches faisant échec à la norme PMR n’était pas cachée au moment de la réception de sorte que les dispositions de l’article 1792 du code civil sont inapplicables.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

pendant longtemps, de monter ou descendre des escaliers et de marcher en terrain accidenté.

Elle rappelle qu’au regard de son état de santé et de ses difficultés à marcher, elle ne peut monter des escaliers et que les deux logements proposés étaient dans les étages.

ne tient pas compte du revêtement à prévoir : elle sera donc plus haute d’au-moins 2 cm, et hauteur différente des autres marches.

*Sur les sommes restant due au titre du contrat conclu entre les parties: Selon l’article 1104 du Code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Il en résulte que la résiliation du marché de travaux est imputable aux seuls demandeurs.

Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 26/00179 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LWB Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Marc-andré

Celle-ci sera fixée en recherchant la valeur vénale à ce jour du bien exproprié, la valeur vénale étant déterminée d’après les données du marché immobilier par comparaison avec des prix de vente constatés

CONSTATER que la mise à prix fixée par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS est bien en deçà du prix du marché.